Rupture Conventionnelle ou Demission Legitime ?

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  milou27 Le 12-06-2021 à 08:05

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  Bonjour,
  
  Je crois que vous mélangez les situations .... 
  
  1° - Une rupture conventionnelle résulte de la volonté des deux parties de mettre fin au contrat de travail le plus généralement pour permettre au salarié de bénéficier du chomage indemnisé;
  
  Le salarié fait ensuite ce qu'il veut  ...( il peut créer son entreprise tout en bénéficiant d'une partie des indemnités chomage.)
  
  2° - Une démission est dite légitime si elle entre dans le cadre des démissions recencées dans l'accord d'application n° 14 de Pole emploi .
  
  LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
  
  Même chose que le 1° : Le salarie fait ensuite ce qu'il veut 
  
  3° - Enfin depuis 2019 , il existe un mode de rupture appelé " démission-reconversion" lorsque le salarié souhaite démissionner de son emploi pour créer son entreprise 
  
  Voir toutes conditions requises pour bénéficier du dispositif :  Accueil | Démission-reconversion (demission-reconversion.gouv.fr)
  
  Lire toutes les étapes en bas du LIEN 
  
  
  

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