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Rupture conventionnelle pendant congé maternité

Visiteur

Le 28-09-2021 à 11:14

Bonjour,

 Je suis actuellement en CDI à temps partiel en clinique vétérinaire. Je suis enceinte de 6mois et demi. Mon congé maternité commencerais le 30 Octobre mais étant donner que je suis obliger de remplacer ma collègue qui est en arret depuis presque 3 semaines maintenant je fais des heures supplémentaires. Du coup ma sage femme me propose un congé pathologique qui débuterias le 16. De plus je ne vais pas pouvoir revnir travailler à la fin du congé mat car je déménage trop loin (achat maison avec mon conjoint) dici le 01/02/2022. 
Je souhaiterais avoir des infos sur deux points de vues différents : 
De mon côté : je pensais proposer a mon patron une rupture conventionnellle. Le soucis c'est qui lui souhaite que je pose ma démission  car n'étant pas sur que ma collègue reviendra travailler il va se retrouver seul a gérer la clinique et aimerait poster une annonce le plus vite possible pour chercher quelqu'un. Je sais de plus que les femmes enceintes sont très protégées et jaimerais le rassurer sur cette démarche pour qu'il ne risque rien. De plus, a t'il légalement le droit de proposer un poste a quelqu'un d'autre tant que la rupture n'est pas éffective? environ 5 semaines. 
Pour lui il a peur d'être dans l'illégalité si il proposer un poste de remplacement cdd evolutif en CDI si il n'a pas ma démission officielle... J'aimerais le rassurer sur ce point si c'est possible. De plus, quelles garanties et sécurité puis-je lui apporter pour l'assurer de ma voloné de ne pas revenir apès mon congé et de mon souhait volontaire et éclairé de lui proposer un rupture conventionnelle? 
La problématique de fond est que j'aimerasi touhcer le chomage a la suite de mon congé maternité car je prévoit de reprendre mon activité d'auto entrepreneuse. Et sachant que je vais déménager, je vais devoir tout reprendre de zéro dans une nouvelle région. Le chômage m'aiderait a vivre financierement le temps de cette reprise. 

Quelles sont les meilleures solutions et les plus sécurisantes et légales pour lui et moi svp?

Merci


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  • Moderateur

    Le 28-09-2021 à 12:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous savez sans doute que nombre d'employeurs peuvent être réticents à une procédure de rupture conventionnelle pendant une période d'arrêt de travail, ils peuvent craindre en effet d'être reprochables d'avoir mis à profit une situation de faiblesse du salarié ou de la salariée relativement à son état de santé (arrêt maladie, congé pathologique de grossesse...).

    Et vous ne pouvez absolument rien faire pour décider votre employeur à conclure une rupture conventionnelle si ce n'est pas sa volonté : "lui souhaite que je pose ma démission" cela dit bien comment il envisage la rupture de contrat.

    Question à propos de votre déménagement, est-ce que cela coïncide avec un changement d'affectation ou d'emploi de votre conjoint (mari, partenaire de pacs, compagnon de vie peu importe) ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 28-09-2021 à 18:49

    Merci de votre réponse ! 

    Non mon conjoint est intermittent du spectacle donc je n'est pas de raison "valable" de déménager au niveau de pôle emploi... 
    Je lui ai proposer la rupture conventionnelle et il n'est pas contre. Mis à part les indemnités de licenciement. Je lui ai dis que ça ne m'intéressait pas. Savez vous si je peux légalement les refuser ? Si je le peux il accepterait la rupture. 
    Moderateur

    Le 28-09-2021 à 19:03

    L'indemnité de rupture conventionnelle doit être a minima équivalente à ce que serait l'indemnité légale en cas de licenciement, et plus si la convention collective est plus favorable sur ce point.

    Sans le respect de ce montant indemnitaire, qui doit figurer dans la convention de rupture que co-signent les parties, l'inspection du travail n'homologue pas l'accord, vous ne pouvez donc pas y renoncer.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 28-09-2021 à 19:27

    Il n y a donc aucun moyen légal pour que je ne touche pas cette indemnité ? Sachant que je travail à temps partiel depuis moins d'un an me la doit il seulement ? 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-09-2021 à 09:51

      visiteur


    Bonjour de nouveau, 

    Ddites moi a partir de quand mon employeur peut il proposer légalement un poste à un autre employé ? Admettons que nous fassions les démarches pour la rupture a partir de demain et sachant que je ne reviendrais pas travailler après mon congé maternité, peut il en toute légalité proposer un poste en mentionnant "CDD remplacement congé maternité évolutif en CDI" ? 

    Cest très important. Comme ça le temps de la procédure il pourrait trouver quelqu'un. 
    Moderateur

    Le 30-09-2021 à 10:28

    Bonjour,

    La rédaction d'un CDD doit toujours être minutieuse, si c'est un CDD de remplacement pour un motif d'absence précis, comme votre congé de maternité, le terme du CDD coïncidera en principe avec la fin du motif de remplacement, donc la fin de votre congé de maternité.

    Maintenant, si vous signez demain une convention de rupture cela dessine une autre perspective, il y a un délai légal de 14 jours pendant lequel une rétractation est possible (d'un côté comme de l'autre), puis le dépôt pour homologation par l'inspection du travail, ce qui fait qu'en tout il faut bien compter 6 semaines, la date de rupture de contrat ne pouvant intervenir au plus tôt qu'au lendemain de la date d'homologation.

    On ne saurait à mon avis reprocher à votre employeur d'anticiper alors cette rupture à partir du moment où le délai de rétractation sera passé, et de lancer un recrutement directement en CDI, avec évidemment une période d'essai qui lui permettra d'évaluer si la personne recrutée convient au poste.

    cordialement
    zen maritime 
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