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Rupture conventionnelle pendant une fusion absorption

Visiteur

Le 17-03-2023 à 17:34

Bonjour,

L'entreprise pour laquelle je travaille est en cours de fusion absorption. 

Nous avions 2 sites, celui sur lequel je travaille va être vendu, l'activité va être réorganisée et dans ce contexte, mon poste n'existe plus vraiment.

On nous dit que la rupture conventionnelle n'est pas possible tant que la fusion n'est pas actée. Est-ce vrai? Je ne trouve aucun texte légal indiquant qu'un processus de fusion empêche les ruptures conventionnelles.. 

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  • Membre

    Le 17-03-2023 à 18:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Ce n'est pas interdit par la loi, mais pas pratique à gérer. Je pense que "pas possible" doit plutôt s'entendre sur le plan administratif ou contractuel. Il peut en effet y avoir des accords entre les deux sociétés interdisant de procéder à des ruptures conventionnelles avant la fin du processus de fusion.
    *
    Un employeur n'est de toute façon pas tenu d'accepter une telle demande, ni même de justifier son refus ou de répondre.
    *
    Si vous êtes pressé de partir, démissionnez, sinon attendez un moment plus propice.
    +1
    + -

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