Rupture conventionnelle proposée par l’employeur

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Rupture conventionnelle proposée par l’employeur

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Alin005 Le 14-07-2021 à 00:18

Bonjour,

Je travail dans la restauration, actuellement je suis au chômage partiel. Mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle car il m’a dit le restaurant ne s’ouvre pas et qu’il n’a pas de date et il sait pas s’il le vends ou faire des travaux. Sachant que j’ai 4 ans d’ancienneté dans la boîte de moins de 11 salariés, 1340 net par mois et je perçois une prime d’activité de 250 minimum, je ne sais pas à quoi attendre comme indemnités et s’il y’a un moyen de négocier, est ce que vous pouvez bien me l’éclairer afin que mes indemnités soient au maximum. Juste une précision c’est que le patron a proposé cette rupture à tous les salariés qui travaillent avec moi. Je vous remercie d’avance pour votre réponse

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Math64 · Answer 1 · Le 14-07-2021 à 01:38

Moderateur

Math64 Le 14-07-2021 à 01:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Lors de la négociation, vous pouvez vous faire accompagner gratuitement par un conseiller du salarié dont les coordonnées sont mises à disposition sur inter, les mairies et la préfecture.
Mais, n'espérez pas obtenir des milles et des cents.

En effet, si déjà vous arrivez à obtenir 2 mois de salaire en supra-légal c'est pas mal. Sachant que cette indemnité supra-légale est imposable et génère un différé d'indemnisation pôle emploi.

A vous de voir si cela vous est favorable ou pas en fonction de votre reprise rapide ou pas d'activité.

Bien cordialement,

Moderateur

Zen Maritime Le 14-07-2021 à 08:58

@ Math64,

lL'exonération fiscale selon le CGI peut en fait être étendue à une somme équivalente au double de la rémunération brute de l'année civile qui précède la rupture du contrat de travail, dans la limite de 246816 EUR pour 2020, seul le surplus étant imposable.

Lien ici => /portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 14-07-2021 à 11:23

@ Zen,

Uniquement pour "le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464202/

Le supra-légal est lui imposable au titre des salaires.

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-07-2021 à 12:42

@ Math64

Dans l'article que tu mets en lien on considère l'exonération la plus favorable au salarié, il convient donc à mon avis de se référer au paragraphe a) et non au b), à savoir que n'est pas imposable la fraction qui n'excède pas : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail - ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur - dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.241-3 du CSS en vigueur à la date de versement des indemnités (NB : 246816 EUR pour 2020)

De plus, quand Alin005 précise que "le patron a proposé cette rupture à tous les salariés qui travaillent avec moi" au cas où il s'agirait d'un accord de rupture conventionnelle collective ce serait alors toute l'indemnité, à ma connaissance sans plafonnement, qui serait exonérée fiscalement.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 14-07-2021 à 16:09

@ zen.

Ca y est, j'ai trouvé! :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408

Et souvent oublié mais fort utile:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3178

https://www.village-justice.com/articles/comment-est-imposee-indemnite-rupture-conventionnelle,32691.html

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-07-2021 à 16:23

Ce qui implique bien, dans le cas de Alin005, que la part supra légale de son indemnité de rupture conventionnelle - s'il obtenait comme dans ton hypothèse l'équivalent de deux mois en plus de l'indemnité légale - ne serait pas imposable.

Puisque deux mois de plus d'indemnités seraient d'un montant inférieur au double du brut annuel de l'année précédente. Donc en deça du seuil où le supra légal deviendrait imposable.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 14-07-2021 à 17:03

Tout à fait!

Hormis pour la CSG et la CRDS dont le total correspond à 9.7% de l'indémnité supralégale.

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0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 14-07-2021 à 08:58

@ Math64,

lL'exonération fiscale selon le CGI peut en fait être étendue à une somme équivalente au double de la rémunération brute de l'année civile qui précède la rupture du contrat de travail, dans la limite de 246816 EUR pour 2020, seul le surplus étant imposable.

Lien ici => /portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 3 · Le 14-07-2021 à 11:23

@ Zen,

Uniquement pour "le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464202/

Le supra-légal est lui imposable au titre des salaires.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 14-07-2021 à 12:42

@ Math64

Dans l'article que tu mets en lien on considère l'exonération la plus favorable au salarié, il convient donc à mon avis de se référer au paragraphe a) et non au b), à savoir que n'est pas imposable la fraction qui n'excède pas : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail - ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur - dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.241-3 du CSS en vigueur à la date de versement des indemnités (NB : 246816 EUR pour 2020)

De plus, quand Alin005 précise que "le patron a proposé cette rupture à tous les salariés qui travaillent avec moi" au cas où il s'agirait d'un accord de rupture conventionnelle collective ce serait alors toute l'indemnité, à ma connaissance sans plafonnement, qui serait exonérée fiscalement.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 5 · Le 14-07-2021 à 16:09

@ zen.

Ca y est, j'ai trouvé! :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408

Et souvent oublié mais fort utile:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3178

https://www.village-justice.com/articles/comment-est-imposee-indemnite-rupture-conventionnelle,32691.html

Zen Maritime · Answer 6 · Le 14-07-2021 à 16:23

Ce qui implique bien, dans le cas de Alin005, que la part supra légale de son indemnité de rupture conventionnelle - s'il obtenait comme dans ton hypothèse l'équivalent de deux mois en plus de l'indemnité légale - ne serait pas imposable.

Puisque deux mois de plus d'indemnités seraient d'un montant inférieur au double du brut annuel de l'année précédente. Donc en deça du seuil où le supra légal deviendrait imposable.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 7 · Le 14-07-2021 à 17:03

Math64 Le 14-07-2021 à 17:03

Tout à fait!

Hormis pour la CSG et la CRDS dont le total correspond à 9.7% de l'indémnité supralégale.

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Alainverce · Answer 8 · Le 14-07-2021 à 09:44

Moderateur

Alainverce Le 14-07-2021 à 09:44

+ 1000 messages

Bonjour.

La rupture conventionnelle étant bien sur toujours possible, il n'en demeure pas moins que dans ce cas on est dans un contexte ou ce devrait être un licenciement pour motif économique.

D'autant que si je comprends bien tous les salariés sont concernés.

Cdt.

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