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[Résolu] Rupture conventionnelle : quelles sont les dates et délais importants

Visiteur

Akita 2020-01-29 12:57:47

Bonjour,
première chose je remercie par avance toutes les personnes qui me répondront.

Je travaille depuis 8 ans dans une entreprise, et j'ai fait une demande de rupture conventionnelle auprès de mon enployeur suite au déménagement de celle-ci.
 J'aimerai avoir quelques informations, afin de savoir si mon employeur est bien dans les "clous" et que je ne me pose pas des questions pour rien.


1/ J'ai envoyé ma demande de rupture conventionnelle par recommandé avec accusé de reception.
J'aimerais savoir quelle date est prise en compte pour un 1er entretien ? la date d'envoi du recommandé ou la date de reception de celui-ci?
2/ Il y a t-il un délai maximal entre 2 entretiens?

Je vous remercie encore d'avance.

Bonne journée,


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-01-2020 à 13:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En premier lieu il faut savoir que votre employeur n'a aucune obligation de prendre en compte votre demande. Je connais même certains employeurs qui pourraient se raidir du fait d'une telle demande formalisée par un courrier recommandé avec avis de réception, il est effet plus dans les usages d'aborder d'abord la question lors d'un échange plus informel, histoire de tester si une proposition de rupture conventionnelle pourrait être bien reçue.

    Bref, il n'a donc aucune obligation de vous répondre, il peut très bien faire comme si de rien n'était. Mais en supposant que votre proposition soit favorablement accueillie, il n'y a ensuite rien de procédural concernant l'entretien préalable (ou les entretiens si nécessaires) avant que d'en arriver à la signature d'une convention de rupture. La seule chose, s'il est dans votre intention d'être assisté lors de l'entretien de négociation (ou entretiens au pluriel) il faudra prévenir votre employeur, qu'il puisse décider si lui aussi veut être ou non assisté.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Akita Le 29-01-2020 à 14:59

    Bonjour zen martitime et merci pour votre réponse.

    1 mois avant de lui envoyé mon recommandé, je lui avait déjà dit oralement, elle ne m'as pas dit qu'elle etait pour ou contre.
    C'est pour cela que j'ai envoyé mon recommandé.

    Ma question était surtout de savoir si la date à prendre en compte était la date indiquée sur mon bordereau d'envoi ou la date à laquelle ils ont reçu le recommandé pour avoir un 1er entretien.
    Et j'ai déjà eut un 1er entretien avec elle (3 semaines après la date d'envoi indiqué sur mon bordereau) elle m'a dit qu'elle reviendrait vers moi, mais cela fait 16 jours et je n'ai toujours pas eut de retour.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-01-2020 à 15:26

    Je vous le répète, aussi longtemps que vous êtes dans la période qui précède la signature d'une convention de rupture il n'y a aucun délai légal qui court, pas de délai imparti entre deux entretiens, pas de limite au nombre d'entretiens. Peu importe la date de votre envoi recommandé, sa date de présentation ou la date de retour de l'avis de réception. Cela n'entre pas en ligne de compte.

    Ce n'est qu'à partir de la signature d'une convention de rupture qu'un délai légal commencera à s'écouler (délai de rétractation).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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