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rupture conventionnelle rejetée par l'inspecteur du travail

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emilie011213 2017-01-07 16:29:14

Bonjour,
Etant DP j'ai donc été convoquée par l'inspecteur du travail pour valider ou non la demande de rupture conventionnelle avec mon entreprise.
Mon employeur et moi-même étions d'accord pour la rupture et l'inspecteur semblait favorable lors de mon entretien individuel avec lui.
Or il précise par courrier ce jour rejeté la demande de rupture pour motif suivant :
"salariée non convoquée au vue de la consultation du comité d'entreprise le (date) et que cette absence de convocation consititue un vice substantiel de procédure"

que cela signifie t'il ? je n'ai pas de mandat CE mais uniquement  un mandat DP.
Par ailleurs l'inspecteur peut'il revenir sur sa décision suite à un nouvel entretien ?

je vous remercie par avance de vos réponses, je suis complétement dépitée.

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  • Moderateur

    milou27 Le 07-01-2017 à 16:57

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En tant que DP , vous bénéficiez d'une protection .
    EXTRAIT : Si la consultation du comité d’entreprise (CE) s’impose (elle vise tous les salariés bénéficiaires de la protection contre le licenciement, à l’exception des délégués syndicaux), un exemplaire du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CE donne son avis doit être joint à la demande d’autorisation

    LIEN : //www.juritravail.com/Actualite/salarie-protege-contester-l-autorisation-de-licenciement/Id/200451

    Il faudra donc recommencer la procédure

    Extrait autre site (Blog inspecteur du travail)

    L’avis du comité d’entreprise doit être recueilli avant la signature de la convention pour les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et pour les membres du CHSCT. Ce sont les mêmes cas que pour les demandes d’autorisation de licenciement.

    L’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle les parties seront entendues individuellement. Il n’est donc pas possible de se contenter d’un contrôle « formel » sur pièces
    Comme pour les autres cas de rupture, l’inspecteur du travail dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision. L’absence de réponse dans ce laps de temps vaut décision implicite de rejet.
    Visiteur

    emilie011213 Le 07-01-2017 à 17:18

    je vous remercie pour votre réponse et j'aurai dû vous préciser :
    - le CE a donné son avis avant la signature de la convention
    - le PV du CE  a bien été transmis à l'inspection du travail avec la demande d'autorisation
    - nous avons bien été reçus mon employeur et moi-même par l'inspecteur du travail le jour même à une heure d'intervalle
    Donc la procédure est bien conforme jusque là, non ??
    alors à quel niveau ce situe le vice substantiel de procédure ?? à quoi l'inspecteur fait il référence ?

    par ailleurs je réitère ma question : peut il (l'inspecteur) revenir sur cette décision de rejet si nous (l'inspecteur, moi même et mon employeur éventuellement) décidons un nouvel entretien ou si nous apportons les éléments confirmant que la procédure a été correctement suivie ?

    merci à nouveau pour votre retour,

    Moderateur

    milou27 Le 07-01-2017 à 17:47

    J'interprête la mention : "salariée non convoquée au vue de la consultation du comité d'entreprise le (date) et que cette absence de convocation consititue un vice substantiel de procédure"
    comme le fait qu'il ne suffit pas de produire l'avis de la CE - 
    Vous auriez dû être convoquée par le CE pour évoquer oralement devant les membre du comité , votre souhait de signer une RC.
    Le PV de séance du comité aurait attesté que vous aviez été convoqué.  - ce qui semble t'il n'a pas été fait
    EXTRAIT lien fiable :

    Quels incidents peuvent affecter la tenue de la procédure ?

    Que faire si l'intéressé ne veut pas venir ? Il faut malgré tout le convoquer (il peut se raviser) et, s'il est déterminé à ne pas affronter le comité d'entreprise, il est recommandé de lui demander de rédiger une petite note qui sera lue en séance, par laquelle il rassure ses collègues sur le fait qu'il n'a subi aucune pression et souhaite véritablement que son contrat soit rompu.

    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 07-01-2017 à 17:52

      + 1000 messages


    - le CE a donné son avis avant la signature de la convention
    - le PV du CE  a bien été transmis à l'inspection du travail avec la demande d'autorisation.

    Ok mais celà ne suffit pas, il faut que dans les documents transmis à l'it, il y ai votre convocation pour audition par le CE.
    Visiteur

    Oscar59240 Le 07-01-2017 à 18:26

    Merci à nouveau pour vos réponses. Pourriez vous me dire qu'elle est à présent mon recours ? J'ai informé l'inspecteur vouloir la rupture au plus vite car un nouvel emploi se profile fin février début mars et par ailleurs l'indemnité qui m'aurait été versée m'était indispensable. Et est il possible que l'inspecteur revoit sa réponse sans relancer une procédure de rupture ? Merci pour votre retour
    Moderateur

    milou27 Le 07-01-2017 à 19:32

    NON - il faut recommencer toute la procédure .
    Visiteur

    Oscar59240 Le 07-01-2017 à 22:01

    très bien merci pour vos éléments de réponse.
    bonne soirée
    0
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  • Visiteur

    Yue Hanae Le 23-01-2018 à 08:31

      visiteur


    Bonjour, 

    Je suis un peu dans le même cas.
    Ma rupture a été validé fin novembre, je suis passé devant le CE (réunion) et mon employeur et moi avons été reçu par l'inspecteur du travail. 
    Mon employeur était tout a fait d'accord avec cette rupture et il n'y a eu aucun vis de procédure.

    Cependant, je devrais terminer le 24 janvier et nous n'avons toujours pas reçu le courrier de l'inspecteur donnant son accord. Et il est clairement stipulé que sans réponse de l'inspecteur la ruptuure est considérée comme refusé.

    Je ne sais pas quoi faire.
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