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rupture conventionnelle relevé de carriere

Visiteur

loustal 2012-03-12 12:26:37

 

 Bonjour,

Ayant engagé une demande de rupture conventionnelle, mon employeur me demande de lui founir un relevé de carriere "afin  d'étudier les conditions d'éxonéartion sociale et fiscale de l'indemnité de rupture"  est-ce exact ? en a t-il le droit ? dois-je lui fournir ? merci pour votre réponse


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  • Moderateur

    Math64 Le 12-03-2012 à 13:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Légalement, je ne vois pas en quoi il pourrait avoir besoin de ce document.
    Néanmoins, la rupture conventionnel étant une rupture d'un commun accord que vous ne pouvez imposer à votre employeur, libre à vous de refuser de lui fournir ce document en sachant que suis aussi sera tout à fait libre de refuser votre rupture conventionnelle.

    Bien cordialement.
    Membre

    loustal Le 12-03-2012 à 13:51

    c'est tout a fait ce que je pensai , merci pour votre réponse, je pense lui montrer lors de l'entretien mais pas lui laisser, son motif ne doit pas correspondre a la réalité, je pense qu'il veut verifier si la date de depert en retraite que je lui est donné est bonne et cela n'a rien a voir avec d'eventuelles exonération,qu'en pensez-vous?
      Cordialement  
    Moderateur

    cecilepat01 Le 12-03-2012 à 15:12

    Effectivement, l'éxonération ou non de l'indemnité de rupture ne dépend en aucun cas de la carrière du salarié mais uniquement du montant versé.
    -2
    + -
  • Membre

    loustal Le 22-03-2012 à 17:04

      < 10 messages


    pour info, mes recherches mon permis de trouver cet article
    Une circulaire ministérielle précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.

    La circulaire distingue 2 situations pour les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle :

    le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire. Dans ce cas, l'indemnité est exonérée de cotisations dans les limites prévues pour l'indemnité de licenciement hors PSE ;

    Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou non. L'indemnité est alors entièrement soumise à cotisations. Cela vise tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

    Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, l'employeur " doit pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses Droits à retraite ". Il peut ainsi demander au salarié son relevé de carrière, comme l'y autorise la Jurisprudence de la Cour de cassation

    La circulaire indique que ces dispositions s'appliquent depuis le 20 juillet 2008.


    Merci a tous pour vos reponses

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