rupture conventionnelle relevé de carriere

Visiteur

loustal 2012-03-12 12:26:37

 

 Bonjour,

Ayant engagé une demande de rupture conventionnelle, mon employeur me demande de lui founir un relevé de carriere "afin  d'étudier les conditions d'éxonéartion sociale et fiscale de l'indemnité de rupture"  est-ce exact ? en a t-il le droit ? dois-je lui fournir ? merci pour votre réponse

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 12-03-2012 à 13:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Légalement, je ne vois pas en quoi il pourrait avoir besoin de ce document.
  Néanmoins, la rupture conventionnel étant une rupture d'un commun accord que vous ne pouvez imposer à votre employeur, libre à vous de refuser de lui fournir ce document en sachant que suis aussi sera tout à fait libre de refuser votre rupture conventionnelle.
  
  Bien cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  loustal Le 12-03-2012 à 13:51

  c'est tout a fait ce que je pensai , merci pour votre réponse, je pense lui montrer lors de l'entretien mais pas lui laisser, son motif ne doit pas correspondre a la réalité, je pense qu'il veut verifier si la date de depert en retraite que je lui est donné est bonne et cela n'a rien a voir avec d'eventuelles exonération,qu'en pensez-vous?
    Cordialement  

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  cecilepat01 Le 12-03-2012 à 15:12

  Effectivement, l'éxonération ou non de l'indemnité de rupture ne dépend en aucun cas de la carrière du salarié mais uniquement du montant versé.

  • Signaler ce contenu

  -2

  + -
• Membre

  loustal Le 22-03-2012 à 17:04

    < 10 messages

  
  

  pour info, mes recherches mon permis de trouver cet article
  Une circulaire ministérielle précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.

  La circulaire distingue 2 situations pour les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle :

  le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire. Dans ce cas, l'indemnité est exonérée de cotisations dans les limites prévues pour l'indemnité de licenciement hors PSE ;

  Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou non. L'indemnité est alors entièrement soumise à cotisations. Cela vise tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

  Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, l'employeur " doit pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses Droits à retraite ". Il peut ainsi demander au salarié son relevé de carrière, comme l'y autorise la Jurisprudence de la Cour de cassation

  La circulaire indique que ces dispositions s'appliquent depuis le 20 juillet 2008.

  
  Merci a tous pour vos reponses

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +3

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• indemnité de transaction
• licenciement
• [Résolu] Quelles démarches pour quitter une entreprise pour cause de harcèlement moral?
• Rupture conventionnelle en arrêt maladie (dépression)
• [Résolu] Mise en demeure
• [Résolu] Agent fonction publique hospitalière fin de CDD et chômage
• [Résolu] Échéance de salaire

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page