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Rupture conventionnelle, remboursement des indemnités.

Visiteur

Le 15-01-2017 à 17:04

Bonjour, Je vous fait part de mon cas. Je souhaite quitter mon travail pour rejoindre géographiquement mon compagnon. J'ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle afin de que je puisse toucher des indemnités de chômage, dans l'attente de trouver un nouveau travail. Mon employeur accepte cette rupture conventionnelle mais ne souhaite pas me verser les indemnités. Il me propose de me la verser comme la lois le stipule mais il souhaite que je lui rembourse, sinon il n'accepte pas la rupture conventionnelle. Je ne sais quoi faire, car je me doute bien que cela n'a rien de bien légal. Je suis désarçonnée car si je pars de moi même je n'aurai droit à aucune aide. Merci de votre aide. Cordialement

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  • Moderateur

    Le 15-01-2017 à 17:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Ce genre de proposition n'a rien de légal mais hélàs se pratique ...
    Autre solution pour toucher le chomage : démissionner pour rejoindre votre compagnon à condition de vous pacser dans un délai de 2 mois maxi à compter de la démission (remise de le lettre) ou bien la fin du préavis
    Visiteur

    Le 15-01-2017 à 18:05

    Merci de votre réponse. Et si je signe un document stipulant que je refuse les indemnités, cela est t'il possible que la rupture soit quand même validée?
    Moderateur

    Le 15-01-2017 à 18:35

    La rupture conventionnelle ne pourra être homologuée que si l'employeur mentionne le montant de l'indemnité de rupture sur la convention de RC
    Si l'employeur vous fait signer un document par lequel vous renoncez à vos droits, vous devez vous douter que l'employeur n'en fera pas état sur la convention de rupture conventionnelle .
    De même il devra vous règler celle-ci lors du solde de tout compte et celle-ci apparaitra sur le bulletin de salaire .
    C'est au moment du solde de tout compte que l'employeur vous demandera de lui reverser l'indemnité de rupture , probablement en espèces (de la main à la main) pour que cela n'apparaisse nulle part
    Je suppose même qu'il ne vous laissera pas de copie du document signé qui bien sur n'a pas de valeur légale et qui pourrait lui causer des ennuis ...
    Combien d'ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?
    Visiteur

    Le 15-01-2017 à 19:45

    Merci pour les toutes précisions que vous m'apportez. Je me doute bien que si il y a remboursement, cela se fera de manière " discrète " Le mois prochain, je vais avoir 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    Afficher les 4 commentaires

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  • Visiteur

    Le 01-11-2017 à 00:39

      visiteur


    Bonjour, 
    J'ai moi même été dans cette situation. Tu peux démissionné et toucher le chômage comme un licenciement. Pas besoin de se marier ou autre mais juste un document de vie commune avec votre compagnon. Et je crois les papiers de mutation comme justificatif. 
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