RUPTURE CONVENTIONNELLE SUITE A 2 ANS DE CONGE PARENTAL

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• Moderateur

  milou27 Le 24-12-2017 à 10:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  L'indemnité de rupture conventionnelle reste négociable sachant qu'elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par années d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois au-delà de la 10eme année .  

  .

  Le congé parental compte pour moitié dans l'ancienneté .

  .

  Les indemnités chomage sont calculées à partir des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé -

  .

  Si vous avez pris un congé parental total, Pole emploi prendra donc en compte les salaires bruts des 12 derniers mois précédant le congé maternité.  

  .

  Durée d'indemnisation : 24 mois

  .

  Il vaut mieux convenir de la rupture conventionnelle avant la fin du congé parental puisque la procédure d'homologation prendra 5 semaines minimum.

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  Membre

  Elodie. M Le 24-12-2017 à 12:23

  Vraiment merci pour votre réponse rapide et efficace.

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  Visiteur

  Jacquelinelasardine Le 25-06-2021 à 14:39

  Bonjour,

  Je rebondis sur cette ancienne publication.

  La réponse est très claire et précise.

  Dans le cas particulier ou je suis actuellement en congé parental partiel (je travaille à 80%), je reprend à temps plein en septembre mais je suis enceinte de mon deuxième enfant.

  Je serais donc en congés maternité fin décembre, je pense prendre un congé parental complet.

  Si j'envisage une rupture coventionnelle à l'issue de ce congés parental, sur quelle base est calculée d'indeminsation chomage puisque j'aurais 4 mois à 100% et les 8 autres mois à 80%. est-ce que ce montant est calculé sur le taux horaires ?

  merci par avance pour votre aide.

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  Moderateur

  milou27 Le 25-06-2021 à 18:19

  Bonjour
  
  Pour le calcul de votre indemnisation, il y a de fortes chances pour que pole emploi se base sur 4 mois à 100% et 8 mois à 80% 
  
  A vous de faire valoir à Pole emploi qu'il faut écarter du calcul les salaires à temps partiel puisque vous ne percevez plus d'allocation PaParE 
  
  EXTRAIT LIEN : page 47 - PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)
  
  4) salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225- 47 à L. 1225-60 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et ayant été licencié ou dont le contrat de travail a fait l?objet d?une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé.
  La recherche d'un dernier jour travaillé et payé à temps plein est limitée aux seules situations dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de percevoir le complément de libre choix d?activité à taux partiel ou la prestation partagée d?éducation de l?enfant ;

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