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Rupture conventionnelle

Visiteur

Mamar1234 2019-11-11 09:30:06

Bonjour,

 Mon employeur vend son commerce, il me propose une rupture conventionnelle, je travaille dans sa boîte depuis 16ans, quelles sont mes Droits en indemnités ? Il dit que si l'on refuse la rupture conventionnelle, on se verra aux prud'hommes car le nouveau racheteur ne veut pas de ses employés car il a déjà son équipe. 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 11-11-2019 à 10:28

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Votre employeur vous raconte n'importe quoi et tente de vous manipuler.

    "Article L1224-1
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"

    Vous n'avez donc ni à démissionner ni à accepter une rupture conventionnelle, ni à signer quoi que ce soit.

    Le racheteur est tenu par l'article L1224-1.

    Et votre employeur actuel n'a rien à vous demander !

    Prenez contact avec une permanence syndicale pour avoir tous les éléments et l'aide nécessaires pour ne pas vous faire avoir.

    Cdt.
    Visiteur

    Mamar1234 Le 11-11-2019 à 10:41

    Merci pour votre réponse. 
    Cependant, je pense que mon patron a sûrement une pression concernant le nouvel acheteur. Celui ci ne veut pas de ses salariés, il a sûrement négocié avec lui avant qu'il ne signe la vente. C'est pour cela qu'il nous propose une rupture conventionnelle. 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 11-11-2019 à 14:32

      + 1000 messages


    Peut être, mais c'est illégal et vous n'avez pas à accepter cette iilégalité.

    Ce qui a été négocié pour contourner la loi n'a aucune valeur.

    Cdt.
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