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rupture conventionnelle

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cocotte24 2019-12-11 18:19:45

Bonjour,

 je suis en CDI j'ai fait une demande de rupture conventionnelle le 6 novembre à la date du 27 novembre mon rh m'a dit que mon patron refusé ma rupture conventionnelle et ne m'a donné aucune raison sachant que je n'ai eu un entrtetien qu'avec mon rh, on-t  il le droit de refusé sans raison et puisje refaire une demande?  y 'a t il des délai pour repondre a ma demande?De plus on m'a dit que au bout de la 3 eme de rupture conventionnelle refusée le patron était obligé d'accepter lors de la 4 eme est-ce vrai?

J

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  • Moderateur

    milou27 Le 11-12-2019 à 18:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'employeur reste libre de refuser de convenir d'une RC sans avoir à vous donner les raisons qui motivent son refus .
    Inutile de refaire une demande dans l'immédiat - vous aurez la même réponse
    Pour 4eme demande - cela relève d'une légende urbaine   (c'est bien sur inexact )
    0
    + -

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