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Rupture conventionnelle

Visiteur

Mireillebodet 2020-02-18 10:43:15

Bonjour, je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1996, et en disponibilités pour convenance personnelle depuis 2016. J'ai fais une demande de rupture conventionnelle depuis 1 mois, le soucis c'est que le sénat a  oublié de spécifier dans l'article de loi comment calculer la rupture conventionnelle donc, il faut attendre que le sénat rajoute dans l'article de loi le calcul pour une rupture conventionnelle pour les mise en disponibilités ! Quand sera rectifié l'article de loi ?

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 18-02-2020 à 18:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La base de calcul est connue, le montant minimum est fixé selon votre ancienneté et votre rémunération brute. Lire en cliquant ici : www.service-public.fr


    En revanche il est possible que le modèle de convention à établir ne soit pas encore connu (?) cela dépend semble-t-il d'un arrêté ministériel.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 18-02-2020 à 18:29

    Bonjour Mireillebodet et Zen
    Il me semble que le projet de convention est déjà publié
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-02-2020 à 08:51

    Merci MILOU de l'info, je ne vois donc pas ce qui freinerait encore pour Mireillebodet, à supposer que l'accord de principe soit déjà acquis. Dans tous les cas cela n'est pas l'arrêté ministériel.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Mireillebodet Le 20-02-2020 à 19:22

      visiteur


    Bonjour, et merci pour vos réponse. je pense mettre mal expliquée. Ma DRH ma dit ne pas pouvoir calculer mon indémnité pour la'' rupture conventionnelle '' car je suis en '' mise en disponibilité pour convenance personnel '' depuis 4 ans. Si elle se base comme le dit la loi 2 ans en arrière sa fait 0 Euros. Elle me dit avoir écrit au sénat pour connaitre le calcul a suivre pour les mise en disponibilité ? Cordialement, Merci Mireille
    0
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