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rupture conventionnelle

Visiteur

steph0671 2020-02-19 20:54:30

Bonjour,

 mon mari a accepté une rupture conventionnelle proposée par son patron en novembre 2018. il ne lui a pas payé ses indemnités.  il est allé au prud hommes. Son patron a été condamné à payer.... En mai 2019. toujours aucun paiement.  il a du faire appel à un huissier pour le paiement.... janvier 2020 toujours rien.... depuis début février l entreprise et en redressement judiciaire. A qui doit on s adresser et va t il être payé ???


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  • Moderateur

    FD Le 20-02-2020 à 07:38

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre mari devra se faire connaitre auprès des instances juridiques qui gèrent le dossier afin de déposer une créance afin que cette dernière puisse être payée. Pour déclarer sa créance, un courrier recommandé avec avis de réception doit être adressé au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, dont le nom figure sur la publication du BODACC ou dans le jugement.
    Sinon:
    - En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
    - En consultant le site Internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
    - En consultant des sites Internet tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Vous devez déposer votre déclaration de créance dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

    Au-delà, il faudra demander par voie judiciaire un relevé de forclusion.
    Cordialement.

    Visiteur

    steph0671 Le 20-02-2020 à 10:04

    merci pour ces informations
    0
    + -

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