Rupture conventionnelle

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  Alainverce Le 30-06-2021 à 21:15

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  Bonjour.
  
  Le problème est que ni l'employeur ni le salarié ne peut obliger l'autre à signer une RC.
  
  Je ne suis pas sur qu'un engagement écrit règlerait le problème ni quelle décision prendraient les Prud'hommes si la promesse n'était pas respectée.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Lauloo Le 30-06-2021 à 21:41

  Merci pour votre retour. Il faut faire confiance alors.
  Si nous adressons la demande de RC, qu'elle se voit refusée car trop tôt. Avons-nous un délai à respecter avant de renvoyer une nouvelle demande à la Direecte ?

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• Moderateur

  Alainverce Le 30-06-2021 à 22:04

    + 1000 messages

  
  

  Normalement il n'y a pas de délai (sauf celui de rétractation).
  
  Rien n'interdit donc de prévoir une RC six mois à l'avance.
  
  C'est d'ailleurs précisé ici:
  
  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee 
  
  "Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail."
  
  Et il n'y a pas de délai non plus pour renouveller une RC refusée ou même qui a fait l'objet d'une rétractation dans les 15 jours.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Lauloo Le 30-06-2021 à 22:21

  Merci beaucoup ça me rassure.

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