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rupture conventionnelle

Visiteur

phil2000 2016-04-04 15:48:36

Bonjour,
Peut on diminuer ou renoncer aux 15 jours de retractation pour que l'employeur puisse aller plus rapidement dans le processus ?

Merci de votre retour.

Phil 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 04-04-2016 à 16:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Légalement non - vous ne pouvez pas réduire ou renoncer au délai de rétractation de 15 jours;
    Dans les faits , il arrive fréquemment que les conventions de rupture , d'un commun accord, soient antidatées mais ça reste illégal.
    Membre

    phil2000 Le 04-04-2016 à 16:32

    merci pour la réponse, je me doutais bien ! le seul souci, c'est que je dois commencer début mai sur un autre emploi, qu'est ce que je risque ?
    Moderateur

    milou27 Le 04-04-2016 à 18:48

    ben rien... si l'employeur est d'accord puisque personne ne pourra vérifier la date à laquelle la convention RC a été signée  , pas plus que la date de l' entretien préalable.
    Idem sur le portail RC ou vous pouvez saisir la RC à une date postérieure à la date (supposée) de sa signature !
    0
    + -

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