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Rupture de contrat

Visiteur

amulder 2019-11-09 15:11:19

Bonjour,

 

Lors d’une rupture conventionnelle (salarié protégé)

Lorsque les 15 jours de rétractation sont passés

L’employeur à combien de jour pour envoyer le courrier à l’inspection du travail ?

Etant pris par le temps j’ai demandé à mon employeur actuel de me libérer

Il m’a fait ce mail (est-ce suffisant pour n’avoir plus un seul engagement auprès de ce dernier ?)

’ Bonjour Mr

Je vous confirme qu’à compter de ce jour et jusqu’à votre sortie des effectifs, vous êtes en absence autorisée non payée.

Je reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement, ’

Si à toute hasard la rupture serait rejetée par l’inspection du travail, cela ne m’empêche pas d’en redemander une auprès de mon employeur (même si je suis en congés sans soldes)

Mon nouvel employeur me réclame une attestation d’emploi ou une attestation pôle emploi (chose que pour l’instant je ne peux pas lui fournir car la rupture conventionnelle avec l’ancien n’est pas actée, qu’est-ce que je risque ?

Par avance merci beaucoup de votre retour et vos réponses

Cordialement

Alain


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  • Moderateur

    milou27 Le 09-11-2019 à 16:57

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si la RC n'est pas homologuée pour x motif , il faudra refaire une nouvelle demande .
    Peu importe que vous soyez en congé sans solde  .
    .
    Pour le nouvel employeur , il vaudrait mieux lui expliquer la situation puisque le mail de l'ex-employeur officialise votre congé sans solde et de ce fait,  vous autorise à reprendre un emploi ailleurs
    L'homologation de la RC par l'inspection du trvail peut prendre 2 mois .
    EXTRAIT :la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l?autorisation donnée par l?inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l?autorisation qui peut être prolongé jusqu?à deux mois ; la date convenue de rupture du contrat de travail doit donc être fixée en conséquence.
    .
    0
    + -

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