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Rupture période essai - erreur contrat de travail - En CDI ?

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Le 15-05-2019 à 16:37

Bonjour, Je suis sous la convention IDCC 787, embauchée en tant que cadre. La convention prévoit 3 mois de période d’essai et mon contrat stipule un délai de prévenance d’1 mois pour le renouvellement. Or lors de la signature mon employeur s’est trompé et m’a mis 4 mois de période d’essai (ce qui correspond aux experts comptable, ce que je ne suis pas). Il a renouvelé ma période d’essai au bout de 3 mois, pendant respecter le delai de prévenance. Sauf que ma PE, selon la CC, est de 3 mois et non de 4. Aujourd’hui il envisage de mettre fin à me période d’essai pour des raisons non professionnelles. Aussi, je me demande, comme le delai de prévenance n’a pas été respecté (écrit dans le contrat) bien que la loi ne prévoit pas de délai particulier, suis-je en CDI ferme ? Auquel cas il me devrait trois mois de préavis + licenciement sans cause réelle et sérieuse. Merci d’avance de votre aide. Bien cordialement,

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  • Moderateur

    Le 15-05-2019 à 17:06

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Difficile d'analyser votre situation ..
    .
    Mon avis : Si votre CCN prévoit bien une période d'essai de 3 mois avec possibilité de renouveler celle-ci pour une durée de 3 mois au plus - il n'en demeure pas moins que l'employeur vous a fait signer le renouvellement de celle-ci à l'issue des 3 mois et la prise d'effet du renouvellement est intervenu dès les lendemain du 3eme mois .
    .
    Reste à, savoir si vous avez bien signé l'avenant au plus tard le dernier jour du 3eme mois d'essai. (?)
    .
    Votre CCN dit ceci : La rupture de la période d'essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi. Toutefois, le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période initiale ou pendant la période de renouvellement peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter de délai de prévenance.
    .
    Le délai de prévenance dont la CCN fait état ne concerne que la rupture du contrat - pas le renouvellement puisque celui-ci pouvait intervenir le dernier jour du 3eme mois .
    En cas de rupture, Le non respect du délai de prévenance implique pour l'employeur de règler le nombre de jours de prévenance qu'il n'a pas respectés .
    .
    Dans la mesure ou l'employeur semble avoir respecté le délai de 3 mois pour renouveler la période d'essai, l'employeur ne manquerait d'invoquer devant les juges que les 4 mois d'essai mentionnés sur le contrat relèvent 'd'une simple erreur de plume " 
    .
    0
    + -

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