saisie des prudhomme

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pat49000 2020-11-20 12:31:20

Bonjour, est-il prévu une nouvelle période juridiquement protégé dans la nouvelle période d'état d'urgence comme cela avait été fait lors de la précédente?

 

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• Moderateur

  Alainverce Le 20-11-2020 à 12:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Qu'entendez vous par "période juridiquement protégée" ?
  
  Cdt.

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  Membre

  pat49000 Le 20-11-2020 à 13:03

  lors de la première période de l'état d'urgence sanitaire, il avit été appliqué une"période juridiquement protégée" qui permettait d'obtenir un délai de 2 mois supplémentaire pour déposer un dossier pour les délais arrivant à leur terme pendant cette période.

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