Salaire / indemnités et CSP lors d'une liquidation immédiate

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Salaire / indemnités et CSP lors d'une liquidation immédiate

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phedra60 Le 15-10-2021 à 16:49

Bonjour,

ma société est entrée en liquidation immédiate il y a quelques jours, et il y a des zones d'ombres que j'aimerai éclaircir afin de ne pas laisser filer de l'argent qui nous ( les salariés ) reviendrait.

L'état des lieux, ce que je crois savoir :
Nous serons licenciés avec préavis non effectué avant le mois de novembre.
Nous allons avoir prochainement un entretien préalable au licenciement au cours duquel nous allons indiquer si nous serions favorables au CSP, si j'ai bien compris.
Toujours si j'ai bien compris, si nous y sommes favorable, un délai de 21 jours nous sera accordé pour dire si nous le prenons ou non, et le préavis "sautera", il ne sera plus dû par la société.
Mes questions sont :

1.
Ce délai de 21 jours sera-t-il payé ? Est-il un préavis de 21 jours non effectué mais payé, ou une période pendant laquelle nous travaillerons toujours, et donc soumis à un salaire ?

2nde question :
Au jour d'aujourd'hui, nous n'avons reçu qu'un acompte, et pas de nouvelles du reste du salaire. Je comptais attendre la "grosse réunion" entre mon directeur et le mandataire pour savoir ce qu'ils pouvaient faire, mais cette réunion ne semble pas venir. Dois-je attendre ? Me manifester ( sachant que je l'ai appelé déjà par 2 fois ! ) ? Faire pression si on me laisse dans le flou ou me dit "avec les versements de l'AGS" ?

3ème question
Il semble que les versements de l'AGS soient effectués rapidement ( 1 à 5 jours ) . Estce vrai ? Cela veut-il dire que 1 à 5 jours après que nous ayons reçu la notification de licenciement, à l'exception des indemnités, nos salaires nous serons versés ?

Merci !
Beaucoup de questions, mais un mandataire somme toutes peu bavard :|

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milou27 · Answer 1 · Le 15-10-2021 à 17:11

Moderateur

milou27 Le 15-10-2021 à 17:11

+ 1000 messages

Bonjour,

Je confirme qu'en acceptant le CSP, vous serez rémunéré pendant les 21 jours de réflexion et devrez continuer à travailler normalement

Vous basculerez chez Pole emploi dès le 22eme jour (après que le mandataire ait fait le nécessaire)

Si l'employeur n'a plus assez de trésorerie pour règler les salaires et le solde de toute compte ( Indemnité de licenciement + congés payés) le mandataire devra actionner l'AGS

Impossible de vous confirmer que vous serez payé dans les 5 jours - Tout dépend du temps que mettra le mandataire pour établir le relevé de créances

EXTRAIT site AGS : Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues.

Membre

phedra60 Le 17-10-2021 à 16:19

Bonjour Milou27,
même dans le cas d'un préavis non effectué, nous continuerons de travailler ?
D'après le mandataire il est obligé d'envoyer la lettre de licenciement dans moins de 2 semaines. Mais en fait, nous ne serions licenciés que 21 jours plus tard ? Ca me parait bizarre, je dois mal comprendre.

Après avoir posé la question et continué d'y réfléchir, je me suis dit que la situation pourrait etre celle-ci :
dans tous les cas nous sommes licenciés avant la fin du mois et le préavis n'étant pas effectué mais payé, nous ne travaillons plus pour la société, même si nous sommes encore ( je cite le mandataire ) dans l'effectif de la société.

Si le salarié accepte le CSP, ces 21 jours sont payés aux salariés par Pole Emploi sous forme d'allocation via l'ASP

S'il n'accepte pas, le préavis est payé au salarié par la société, avec l'aide de l'AGS.
Merci pour ta réponse dans tous les cas

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Membre

phedra60 Le 17-10-2021 à 16:20

Pardon, j'ai oublié de demander :
la situation que je décris est-elle correcte ?

merci !

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Moderateur

milou27 Le 17-10-2021 à 17:47

Bonjour,

Lors de l'entretien préalable , Le mandataire vous remettra les documents CSP

Quand bien même vous accepteriez de suite le CSP, votre contrat de trvail ne prendra fin qu'au terme du délai de réflexion de 21 jours , date d'entrée dans le dispositif CSP géré par Pole emploi

Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail pendant ces 21 jours,le mandataire devra vous règler le salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant ces 21 jours

Pole emploi n'indemnisera pas ces 21 jours

Si vous refusez le CSP , votre licenciement pour motif économlque sera prononcé le 22eme jour.

Votre contrat de travail prendra fin au terme du préavis et le mandataire vous règlera le solde de tout compte et vous remettra les documents de fin de contrat

Si l'entreprise a cessé toute activité , le mandataire vous demandera de rester chez vous tout en vous rémunérant le préavis non effectué (via l'AGS)

En pareille situation , les mandataires incitent fortement les salariés à accepter le CSP pour n'avoir pas à faire supporter la prise en charge du préavis par l'AGS.

VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (travail-emploi.gouv.fr)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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Membre

phedra60 Le 18-10-2021 à 02:26

Bonjour Milou27,
l'AGS ne prend en charge les salaires que si la lettre de licenciement est envoyée dans les 15 jours.
Notre entretien de licenciement sera effectué le 25, la lettre de licenciement sera envoyée le 26/10, et le délai de réflexion pour le CSP prendra fin le 15/11.
Vous dites que le préavis non effectué sera payé par la société. Sauf que si on prend le CSP, il n'y a pas de préavis, c'est pour ça que je me disais que ces jours entre le 26-27/10 et le 15/11 pourraient être payés par l'ASP... Si ce n'est pas le cas et que le préavis "saute" en prenant le CSP, qui paie ces 19-20 jours ?
Merci beaucoup, désolé, ce n'est pas clair tout ça !

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Moderateur

Math64 Le 18-10-2021 à 03:12

"Si ce n'est pas le cas et que le préavis "saute" en prenant le CSP, qui paie ces 19-20 jours ?"

Bien relire:

"Si l'entreprise a cessé toute activité , le mandataire vous demandera de rester chez vous tout en vous rémunérant le préavis non effectué (via l'AGS) "

"Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail pendant ces 21 jours,le mandataire devra vous règler le salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant ces 21 jours "

Toujours via l'ags.

"l'AGS ne prend en charge les salaires que si la lettre de licenciement est envoyée dans les 15 jours."
Le point de départ de la rupture étant celui de l'emission de la lettre de lienciement. Qui ne peut se faire moins de 48 h après l'entretien préalable où vous pouvez vous faire accompagner.

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Membre

phedra60 Le 18-10-2021 à 10:49

Bonjour Math64,
Haa : "Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail pendant ces 21 jours,le mandataire devra vous règler le salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant ces 21 jours "
Donc malgré la lettre de licenciement envoyée le 27/10 , le licenciement ne prendra effet qu'après le délai de réflexion, le 15/11 ?

Merci !

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0

+ -

phedra60 · Answer 2 · Le 17-10-2021 à 16:19

Bonjour Milou27,
même dans le cas d'un préavis non effectué, nous continuerons de travailler ?
D'après le mandataire il est obligé d'envoyer la lettre de licenciement dans moins de 2 semaines. Mais en fait, nous ne serions licenciés que 21 jours plus tard ? Ca me parait bizarre, je dois mal comprendre.

Après avoir posé la question et continué d'y réfléchir, je me suis dit que la situation pourrait etre celle-ci :
dans tous les cas nous sommes licenciés avant la fin du mois et le préavis n'étant pas effectué mais payé, nous ne travaillons plus pour la société, même si nous sommes encore ( je cite le mandataire ) dans l'effectif de la société.

Si le salarié accepte le CSP, ces 21 jours sont payés aux salariés par Pole Emploi sous forme d'allocation via l'ASP

S'il n'accepte pas, le préavis est payé au salarié par la société, avec l'aide de l'AGS.
Merci pour ta réponse dans tous les cas

phedra60 · Answer 3 · Le 17-10-2021 à 16:20

phedra60 Le 17-10-2021 à 16:20

Pardon, j'ai oublié de demander :
la situation que je décris est-elle correcte ?

merci !

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milou27 · Answer 4 · Le 17-10-2021 à 17:47

Bonjour,

Lors de l'entretien préalable , Le mandataire vous remettra les documents CSP

Quand bien même vous accepteriez de suite le CSP, votre contrat de trvail ne prendra fin qu'au terme du délai de réflexion de 21 jours , date d'entrée dans le dispositif CSP géré par Pole emploi

Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail pendant ces 21 jours,le mandataire devra vous règler le salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant ces 21 jours

Pole emploi n'indemnisera pas ces 21 jours

Si vous refusez le CSP , votre licenciement pour motif économlque sera prononcé le 22eme jour.

Votre contrat de travail prendra fin au terme du préavis et le mandataire vous règlera le solde de tout compte et vous remettra les documents de fin de contrat

Si l'entreprise a cessé toute activité , le mandataire vous demandera de rester chez vous tout en vous rémunérant le préavis non effectué (via l'AGS)

En pareille situation , les mandataires incitent fortement les salariés à accepter le CSP pour n'avoir pas à faire supporter la prise en charge du préavis par l'AGS.

VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (travail-emploi.gouv.fr)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

phedra60 · Answer 5 · Le 18-10-2021 à 02:26

Bonjour Milou27,
l'AGS ne prend en charge les salaires que si la lettre de licenciement est envoyée dans les 15 jours.
Notre entretien de licenciement sera effectué le 25, la lettre de licenciement sera envoyée le 26/10, et le délai de réflexion pour le CSP prendra fin le 15/11.
Vous dites que le préavis non effectué sera payé par la société. Sauf que si on prend le CSP, il n'y a pas de préavis, c'est pour ça que je me disais que ces jours entre le 26-27/10 et le 15/11 pourraient être payés par l'ASP... Si ce n'est pas le cas et que le préavis "saute" en prenant le CSP, qui paie ces 19-20 jours ?
Merci beaucoup, désolé, ce n'est pas clair tout ça !

Math64 · Answer 6 · Le 18-10-2021 à 03:12

"Si ce n'est pas le cas et que le préavis "saute" en prenant le CSP, qui paie ces 19-20 jours ?"

Bien relire:

"Si l'entreprise a cessé toute activité , le mandataire vous demandera de rester chez vous tout en vous rémunérant le préavis non effectué (via l'AGS) "

"Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail pendant ces 21 jours,le mandataire devra vous règler le salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant ces 21 jours "

Toujours via l'ags.

"l'AGS ne prend en charge les salaires que si la lettre de licenciement est envoyée dans les 15 jours."
Le point de départ de la rupture étant celui de l'emission de la lettre de lienciement. Qui ne peut se faire moins de 48 h après l'entretien préalable où vous pouvez vous faire accompagner.

phedra60 · Answer 7 · Le 18-10-2021 à 10:49

Bonjour Math64,
Haa : "Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail pendant ces 21 jours,le mandataire devra vous règler le salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant ces 21 jours "
Donc malgré la lettre de licenciement envoyée le 27/10 , le licenciement ne prendra effet qu'après le délai de réflexion, le 15/11 ?

Merci !

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