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Salaire pendant la procédure de rupture conventionnelle

Visiteur

ChocoAnz 2020-02-16 13:43:16

Bonjour,
J'ai eu un 1er entretien avec mon employeur concernant une éventuelle rupture conventionnelle où j'ai été assisté par une assistante au salarié de la CGT. Durant cet échange, mon employeur ainsi que la représante de la CGT m'indiquent que mon salaire ne devrai pas être maintenu pendant la procédure donc plus de salaire à partir de la date de signature de la RC jusqu'à la date effective de départ. Est-ce vrai? Y a t il un texte de loi clair par rapport à ce sujet?
En vous remerciant.

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 16-02-2020 à 14:01

      + 1000 messages


    Bonjour.

    C'est absolument faux !

    Je ne peux croire qu'un représentant syndical vous ait dit une ânerie pareille.

    En rupture conventionnelle (comme en démission ou même parfois en licenciement), le contrat se déroule normalement jusqu'à ce que vous quittiez l'entreprise.

    Vous êtes donc évidemment payé normalement.

    Celle-là, je l'avais encore pas entendue !

    Cdt.
    Visiteur

    ChocochocoAnz Le 16-02-2020 à 14:37

    Je vous remercie pour cette réponse.

    Eh oui, j'ai fait appel à une assistance car je n'ai pas d'expérience avec ce type de procédure. La représentante syndicale n'a fait que soutenir mon employeur durant la négociation, en affirmant des données fausses comme le fait que la procédure dure au moins 15 j de rétractaction pour moi ensuite encore 15 j pour mon employeur (complètement faux) plus 15 j d'homologation ce qui fait au moins 1 mois et demi de procédure durant laquelle mon salaire sera maintenu "CADEAU et non un droit" ce qui revois à la baisse le montant négocié pour l'indémnité!
    Bref j'aurais mieux fait d'y aller toute seule!

    Merci encore.
    Visiteur

    Lacascadeuse Le 30-08-2020 à 12:26

    Bonjour, 
    Je vais également vers une rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Et pour faire suite à cette discussion Je voudrais connaître l'article de lois ou convention qui précise que je serai payé pendant cette période de transition ?
    Merci
    Moderateur

    Zen Maritime Le 30-08-2020 à 12:46

    Bonjour,

    Ce n'est pas une période de transition, c'est une période d'exécution du contrat de travail.

    Et cela jusqu'à la date convenue de rupture de contrat qui devra figurer dans la convention de rupture et devra être homologuée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, du travail et de l'emploi).

    Le fait que pour en arriver à la signature d'une convention de rupture vous passiez par une phase d'entretien(s) et de négociation pour vous mettre d'accord sur les modalités (montant d'indemnité, date de fin de contrat...) ne suspend pas du tout votre contrat, vous continuez de l'exécuter et vous continuez d'être payée.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 30-08-2020 à 13:46

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Même réponse que Zen.

    Pourquoi voulez-vous un article de loi sur une affirmation qui n'a aucun fondement ?

    Vous négociez une RC avec une date de fin de contrat donc vous allez travailler jusqu'à la fin prévue et vous allez évidemment être payée jusqu'à cette date.

    Il n'y a aucune transition.

    Tapez "rupture conventionnelle" dans votre moteur de recherche et vous saurez tout concernant cette forme de rupture de contrat.

    Cdt.


    0
    + -
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-08-2020 à 17:10

      + 1000 messages


    Situation du salarié pendant la procédure : "Tant que le contrat n'est pas arrivé à sa fin le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. Il peut prendre des congés payés pendant cette période."

    Lien en cliquant ici => www.service-public.fr


    Situation du salarié pendant la procédure : "En ce qui concerne la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est-à-dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte - les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer, c'est-à-dire que la situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris"

    Lien en cliquant ici => travail-emploi.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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