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Sanction n’excluant pas le licenciement

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JeaCoNi 2020-07-11 09:46:40

Bonjour, Je travaille en tant que responsable d’une micro crèche, et je suis en « conflit » avec mon employeur, gestionnaire de l’établissement. J’ai fait remonté plusieurs fois des problèmes de sécurité dans l’aménagement de la structure, des manquements de sa part en terme d’organisation. Suite à mes nombreuses remarques, il a décidé de mettre fin à notre collaboration en faisant une rupture conventionnelle, enfin il a souhaité me le imposer en me demandant d’en faire la demande moi même. Bien évidemment j’ai fait mon courrier afin d’accepter sa demande. Avant même l’entretien préalable, il venait présenter ma remplaçante à l’équipe et en a même parlé à des familles, alors que nous n’avons convenu de rien quant à ce départ possible. Mon entretien arrive et je remets à la DRH un dossier avec tous les points que j’ai déjà notifié au gestionnaire et tout ce qui ne va pas dans l’organisation de la micro crèche (la majorité des points sont de l’ordre du respect de la réglementation et de la sécurité des enfants et des salariés) dans ce document je leur fais également part des indemnités que je souhaite négocier. La DRH me dit qu’elle va prendre connaissance de tous ces éléments et revenir vers moi. Elle me signale que si nous trouvons pas d’accord, je ne resterais quand même pas car je ne respecte pas les règles. Trois heures après notre entretien je reçois un mail avec une convocation à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire n’excluant pas le licenciement. Il est précisé dans le mail que cela fait suite aux faits qui me sont reprochés et à mon refus de trouver un accord à l’amiable. Sauf que je n’ai jamais eu de manière officielle de faits reprochés. Je n’ai jamais eu de manquement quand aux règles de mon poste. J’ai juste un jour refusé de faire sa vaisselle personnelle ... je ne pense pas que ce soit une faute grave. Et je n’ai absolument pas refusé un accord à l’amiable puisque j’ai simplement fait une demande Quant négociation de mes indemnités de départ. Cela fait déjà 2 mois que cette situation dure, avec une forte intimidation pour me pousser vers la sortie. Concernant la sanction Pour faute, doit elle être officiellement prouvée ? Le licenciement pour faute doit il faire l’objet de plusieurs avertissements avant d’engager la procédure ? Merci à vous pour vos réponses J.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-07-2020 à 10:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel 1/ vous rappelez qu'il avait été question entre l'employeur et vous d'envisager une rupture conventionnelle, mais que l'entretien préliminaire (en date du...) n'a pas permis de trouver les points d'accord quant aux modalités de cette rupture, laquelle dès lors ne saurait aucunement s'imposer à l'une ou l'autre des parties puisque devant se fonder sur une volonté et une entente réciproques 2/ vous contestez par ailleurs tous faits qui vous seraient reprochés dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail.

    NB : est-ce que dans votre approche de la rupture conventionnelle vous auriez exercé une manière de pression, en mettant dans la balance de négociation de l'indemnité de rupture un dossier à charge contre l'employeur (manquements à ses obligations de sécurité) ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    JeaCoNi Le 11-07-2020 à 10:23

    Merci pour votre réponse, Dans le dossier que j?ai remis, je reprend effectivement tous les points relatifs aux manquements quant à la sécurité. Mais en aucun cas je ne les ai menacé pour faire pression quant à la négociation. J?ai bien dit à la DRH de prendre connaissance de ma demande de négociation. Elle m?a seulement dit que ça serait non, sans discussion. Je lui ai simplement dit que si nous ne trouvions pas d?accord quand à Un départ à l?amiable, dans ce cas là tant pis et je continuerais à occuper mon poste.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 11-07-2020 à 10:33

    Pour qu'une convention de rupture puisse être homologuée par la DIRECCTE (direction régionale du travail et de l'emploi) il y a un montant indemnitaire qui doit être au moins égal à ce que serait l'indemnité légale en cas de licenciement. Ou à ce que mentionne la convention collective si c'est plus favorable.

    Votre négociation portait-elle sur un montant supérieur, supra légal ? Dans ce cas sur quoi se fondait votre proposition ?

    Car si vous remettiez en même temps un dossier à charge contre les manquements de l'employeur en termes de sécurité cela ressemblait fort à exercer une pression pour tenter d'obtenir un montant supra légal.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    JeaCoNi Le 11-07-2020 à 16:54

    Oui, effectivement ma négociation portait un montant Supra-legal, néanmoins ce dossier a été fait car la DRH m?avait demandé la liste de tout ce qu?il n?y allait pas selon moi. Sauf qu?il y avait tellement de choses que cette liste s?est vite transformé en gros dossier. Après j?entend totalement le fait que ça puisse être perçu comme un moyen de pression, vu comme ça. Mais je n?ai jamais menacé, ni même été fermée à la négociation. Le but étant toujours de demander au départ plus que ce qu?on aimerait à avoir. J?ai justifié le montant demandé selon les divers investissements personnels que j?ai mis dans ce projet, car il ne fournissait pas les moyens d?y arriver.
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  • Moderateur

    Alainverce Le 11-07-2020 à 10:22

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous n'auriez jamais du vouloir régler vos problèmes seule.

    Ils vous ont baladé avec la rupture conventionnelle où je pense que vous avez cru être en position de force.

    Les syndicats sont là pour vous aider et vous conseiller, il aurait fallu prendre conseil avant de vous lancer.

    Pour les avertissements préalables ce n'est pas obligatoire, regardez ici:

    https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/286514 

    Ils devront prouver la ou les fautes uniquement si vous les mettez aux Prud'hommes après votre licenciement.

    Sachant qu'une procédure prud'homale n'est "intéressante" que si vous avez quelques années d'ancienneté.

    Et que bien sur vous ne vous lanciez pas seule dans le labyrinthe judiciaire...

    Cdt.


    Visiteur

    JeaCoNi Le 11-07-2020 à 10:25

    Bonjour, Je n?étais pas seule mais accompagné Par une représentante syndicale. J?ai été accompagnée dans cette démarche. Vu que je n?ai jamais eu affaire à ce genre de problème.
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