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Signature d'un contrat transmis 6 jours après l'embauche mais retrodaté

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Chesspiece22 2020-05-25 14:39:32

Bonjour,
6 jours après mon premier jour de travail, mon employeur m'a transmis mon cdd que j'ai signé sans remarquer la date.
Il est indiqué que le contrat a été "fait" le 19 mai 2020. Or il a été remis et signé le 24 mai 2020. La date de signature n'a pas été indiqué, ni par moi ni par l'employeur.
Puis-je exiger que la date de signature soient indiquée ou qu'un nouveau contrat soit signé qui indique cette date de première transmission/signature du contrat ?
En effet, je pense que mon employeur a volontairement indiqué la date du 19 mai 2020 pour prétendre qu'il m'a remis mon contrat dans les délais prévus par la loi, ce qui n'a pas été le cas.
Deuxième question, je m'excuse si ça va à l'encontre du fonctionnement du forum, mais les deux questions sont liées. Le 20 mai je ne me suis pas rendu au travail, j'ai prévenu mon employeur au matin. Mais je n'avais pas de justificatif (cela dit mon employeur ne m'en a pas demandé un). Il apparait clairement que mon employeur a souhaité rompre le contrat de façon anticipée à cause de cette absence. Il m'avait été indiqué oralement le mardi 19 mai (premier jour de travail) que mon CDD durerait 1 mois et qu'il me serait remis le vendredi 29 mai. Cependant, suite à cette journée d'absence non justifiée, mon CDD m'a été présenté à ma reprise du travail, le dimanche 24 mai. La durée du contrat n'était pas d'un mois comme prévu mais d'un mois et demi, portant la durée de la période d'essai à 6 jours au lieu de 4, soit juste assez pour pouvoir rompre le contrat sans justification, licenciement, ou indémnités. Ai-je un recours à cette modification de la durée du contrat malgré que je l'ai signé ?
En vous remerciant

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  • Moderateur

    milou27 Le 25-05-2020 à 16:37

      + 1000 messages


    Bonjour
    Un CDD peut désormais être signé au-delà d'un délai de 48 heures sans que cela fasse l'objet d'une demande de requalification en CDI via les prudhommes
    Vous pouvez juste demander des dommages et intérêts pour préjudice subi qui seront limités à 1 mois de salaire et qui resteront à l'appréciation des juges
    .
    Si vous avez omis de dater le contrat,   il est à craindre que l'employeur  date de sa main l'exemplaire en sa possession (ou celle d'une autre personne) au 19/05.
    Les Prud'hommes ne vont pas demander une expertise en écritures pour savoir qui a signé le contrat.
    .
    Telle que les faits se présentent, Il vaut mieux renoncer à engager une procédure longue (+ de 12 mpois)  et difficile à mener seul pour un résultat qui n'en vaut pas la peine en termes de dommages et intérêts si d'aventure les juges vous donnaient raison
    Visiteur

    Chesspiece22 Le 26-05-2020 à 12:25

    Bonjour,
    Je vous remercie.
    +1
    + -

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