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Forum Droit du Travail Salarié

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Signature reçu pour solde tout compte

Visiteur

Julien1986 2020-06-20 23:08:35

Bonjour,

 Je me suis fait licencier pour faute grave, je compte le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dois-je signer le reçu pour solde tout compte sachant qu'il ne contiendra pas les éventuelles indemnités que je pourrais avoir ?

Merci !


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  • Moderateur

    carry Le 21-06-2020 à 07:02

      + 1000 messages


    Bonjour
     aucune obligation de signer le reçu.
     
    voir ici
     
    https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/308024
    Membre

    Julien1986 Le 21-06-2020 à 11:13

    Merci Carry,
    Si je comprends bien, il n'y a aucun intérêt pour le salarié de signer le reçu, quelque soit le contexte ?
    Moderateur

    carry Le 21-06-2020 à 11:57

    parfois les employeurs ne veulent pas payer le dernier salaire si le reçu n'est pas signé .
     
    mais comme vous avez 6 mois pour le dénoncer, autant ne pas faire de vagues ...
    Membre

    Julien1986 Le 21-06-2020 à 12:21

    Sincèrement je ne suis pas à une vague près. Je compte faire usage des prud'hommes pour requalifier mon licenciement pour faute grave en sans cause réelle et serieuse.

    Que me conseilles-tu dans mon cas ?

    Si je prends la décision de ne pas le signer, dois-je quand même partir avec ?

    Afficher les 5 commentaires

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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-06-2020 à 19:19

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Un employeur ne peut pas conditionner la remise de ce qu'il vous doit à la signature d'un reçu.

    La cour de cassation l'a tranché: aucune loi n'oblige le salarié à signer un reçu pour ce qui lui est du.

    Après, aucun intérêt à ne pas le signer puisque cette signature ne signifiera en aucun cas que vous êtes d'accord avec ce qu'on vous remet.

    Vous signez (à condition bien sur que ce qui est mentionné sur le reçu corresponde bien à ce qu'on vous remet, peut importe que vous ne soyez pas d'accord avec les sommes remises) et vous avez ensuite six mois pour le contester par recommandé AR motivé.

    C'est pas dans votre question, mais comme je vois que vous entendez aller aux Prud'hommes je vous invite fortement à ne pas vous lancer seul dans une telle procédure qui est devenue compliquée depuis les lois Macron.

    Cdt.


    Membre

    Julien1986 Le 22-06-2020 à 01:30

    Bonsoir,

    Oui je ne compte pas me lancer seul. On m'a conseillé de m'orienter vers un syndicat plutôt qu'un avocat. Pourriez-vous me confirmer qu'il s'agit de la bonne démarche ?

    Encore merci pour tous vos conseils :)
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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-06-2020 à 07:52

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Les deux sont capables de plaider votre affaire s'ils estiment que votre demande a des chances d'aboutir.

    Un avocat, dont c'est le métier et donc une source de revenus, vous facturera chaque acte, à moins de convenir d'un forfait (et encore...).

    Un syndicat peut vous demander une participation de solidarité (c'est normal).

    Mais la difficulté est de trouver un syndicat ayant des défenseurs, et que ces défenseurs ne soient pas débordés.

    Et sachant aussi que les syndicats défendent, et c'est normal, prioritairement leurs syndiqués.

    Vous pouvez aussi solliciter votre assurance privée.

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-06-2020 à 09:04

    @ Alain

    En ne signant pas le reçu pour solde de tout compte il semble cependant que l'on se donne davantage de délais pour contester éventuellement les sommes qui figurent

    reçu signé : 6 mois pour contester les sommes mentionnées

    reçu non signé : 12 mois pour contester les sommes mentionnées relatives à la rupture de contrat; 24 mois pour les sommes relatives à l'exécution du contrat; 36 mois pour les sommes relatives aux salaires

    Voir dans le lien suivant "contestation des sommes mentionnées" en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-06-2020 à 10:36

      + 1000 messages


    Bonjour Zen.

    Tu as raison, mais si le salarié n'a pas eu le temps (ou le courage) de vérifier et contester son solde en six mois c'est qu'il n'est à priori pas très motivé ou sur de lui...

    Refuser de signer le reçu est certes un droit du salarié, et l'employeur qui refuserait de remettre et verser ce qu'il doit au motif de ce refus commettrait une faute, susceptible d'être sanctionnée par le tribunal.

    Mais le risque est que ledit salarié se retrouve sans documents de fin de contrat ni chèque, l'employeur pouvant estimer, même s'il se trompe, qu'il est alors en droit de ne rien remettre.

    Car même si la rétention de ces documents est illégale, le salarié va devoir attendre le jugement définitif (s'il saisit le tribunal avec tout ce que cela signifie en temps perdu, coups tordus de l'avocat adverse, devenir de la société entre temps, etc) pour récupérer guère plus que ce qu'il aurait eu en signant le reçu, sans parler des difficultés probables avec Pôle emploi...

    C'est pour cela que, litige ou pas au moment de signer le reçu, je pense qu'il vaut mieux le signer car ça n'enlève aucun droit au salarié pour la suite éventuelle.

    Cdt. 

    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-06-2020 à 10:49

    Je me méfierais tout de même du délai de 6 mois en cas de signature du reçu sans aucune réserve. Voir par exemple ici : https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/287934


    cordialement
    zen maritime 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-06-2020 à 13:21

      + 1000 messages


    Oui mais si j'ai bien compris il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le greffe après six mois.

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-06-2020 à 16:20

    C'est peut-être moi qui ait mal compris, je pensais que la saisine des prud'hommes avait eu lieu dans les temps mais que la saisine seule n'avait pas valeur de contestation (?) et que l'employeur n'ayant eu finalement la convocation du greffe qu'après le délai de 6 mois le salarié s'était retrouvé hors délai de contestation.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-06-2020 à 17:01

      + 1000 messages


    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-06-2020 à 17:52

    Oui, j'ai lu dans ton lien que cela concerne les contestations relatives au contrat de travail.

    Dans l'autre lien sur JT il s'agissait d'une contestation non pas sur le contrat de travail mais sur la rupture du contrat, peut-être est-ce traité différemment ?

    Pour rappel, ici => https://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/287934


    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 23-06-2020 à 11:42

      + 1000 messages


    Bonjour Zen.

    C'est pareil.

    Et la prescription s'interromp le jour ou le greffe est saisi, et non le jour ou l'affaire passe en conciliation ou jugement.

    Ca semble logique.

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 23-06-2020 à 12:30

    Bonjour Alain,

    Du coup je suis allé lire j'espère plus attentivement l'arrêt de la Cour de cassation (lien en bas de message) :

    25 mars 2009 : signature du reçu pour solde de tout compte

    18 septembre 2009, donc juste avant l'échéance des 6 mois : saisine des prud'hommes pour dénonciation du solde de tout compte

    21 septembre 2009 : avis de réception de la demande par le greffe, donc toujours un peu avant l'échéance des 6 mois

    mais ... finalement dénonciation du solde de tout compte jugée irrecevable car l'employeur n'a reçu quant à lui sa convocation devant le bureau de conciliation qu'une fois le délai des 6 mois écoulé

    Lien vers Legifrance et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en cliquant ici : beta.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 23-06-2020 à 13:14

      + 1000 messages


    Tu as raison Zen, mais c'est incompréhensible.

    Une fois sa demande déposée le salarié n'a aucun contrôle sur le devenir de celle-ci.

    Comment peut-il savoir et calculer le temps que mettra la convocation pour arriver avant l'expiration des six mois ?

    Le code du travail n'a jamais demandé une telle incongruité.

    Quand j'aurais un moment je regarderais si cette décision est isolée ou si la Cour l'a toujours maintenue.

    Et si Milou a un avis il sera le bienvenu.

    Cdt.


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