soignant non vacciné en poste

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• Moderateur

  FD Le 11-10-2021 à 06:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En effet, pour les exploitants d’un lieu ou d’un établissement dans lequel le contrôle de la détention des justificatifs exigés n’est pas effectué, ils peuvent faire l’objet d’une mise en demeure de se conformer dans les 24 heures aux obligations de contrôle qui leurs sont imposées. Si cette mise en demeure reste vaine, l’exploitant peut faire l’objet d’une décision de fermeture administrative pour une durée maximale de sept jours qui prend fin s’il justifie de la mise en place des dispositions adéquates. Enfin, si des manquements sont constatés à plus de 3 reprises sur une période de 45 jours, l’employeur est punissable d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement d’un an.

  Pour le salarié qui ne respecte pas ces obligations s’expose à plusieurs risques.

  En premier comme toute personne ne respectant pas les obligations du passe sanitaire, il s’expose à une amende de 5e classe selon l’article L336-1 du Code de la Santé Publique.

  Ensuite et surtout, il s’expose à ce que l’on doit appeler des sanctions, dans le cadre de son emploi puisque, lorsqu’il ne présente pas les justificatifs requis, il peut d’abord, en accord avec l’employeur choisir d’utiliser des jours de repos ou de congés payés dont il dispose, ce qui ne peut néanmoins qu’avoir un effet très provisoire.

  A défaut, l’employeur doit lui notifier le jour même, la suspension de son contrat de travail qui s’accompagne de l’interruption du versement du salaire. Cette suspension s’interrompt si le salarié présente les justificatifs exigés.

  Nous voyons bien ici qu'il n'est pas fait état de tranférabilité de sanctions administratives. Les deux contrevenants feront l'objet de sanctions bien distinctes.

  A chacun de prendre ses responsabilités et de les assumer.

  Cordialement.

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  Membre

  Mf2021 Le 11-10-2021 à 09:00

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse détaillée.
  
  Je suis un peu surpris du montant de l'amende pour le salarié. (Si la 5ème catégorie correspond bien à 1500?). En effet je m'attendais plus a une amende de 135?.
  
  De plus un salarié soignant non vacciné, mais non contrôlé par son employeur n'a pas dautres solutions que de se rendre au travail finalement.  
  
  Voila un salarié dans une situation bien delicate.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-10-2021 à 10:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  N'oubliez pas qu'en droit du travail l'employeur n'est pas seul à devoir respecter des obligations, il est fait obligation à chaque travailleur de prendre soin en fonction de sa formation - et l'on parle ici de quelqu'un qui a une formation de soignant - et en fonction de ses possibilités, non seulement de sa santé et de sa sécurité mais aussi de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
  
  Ne pas respecter cette obligation est constitutif d'une faute grave pour un salarié qui n'est pas soignant (ex: Cass soc 23 mars 2005 n°03-42404 - Cass soc 6 juin 2007 n°05-45984). Que dire alors en octobre 2021 dans le cas d'un acteur de soins !?
  
  Il suffit de penser par exemple à la situation où ce soignant, par ses actes ou ses omissions, exposerait - on va dire inconsidérément pour ne pas dire délictueusement - un patient immunodéprimé qui malgré trois doses de vaccin serait à un taux zéro d'anticorps.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  Mf2021 Le 11-10-2021 à 13:39

  Que reste-t il comme solution alors si l'employeur ne respecte pas son obligation de suspension puis licenciement? L'abandon de poste? La rupture conventionnelle sans preavis?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-10-2021 à 16:13

  Je ne suis pas sûr de bien comprendre quel est l'objectif que poursuit ce salarié, mais ce que je peux préciser c'est que le salarié qui a obligation vaccinale et qui refuse de se faire vacciner se place de lui-même en situation d'interdiction de travail au regard de la loi.
  
  Et si donc il ne se présente pas à son travail cela ne saurait être considéré comme un abandon de poste car en termes de droit du travail ce n'est pas une absence non justifiée, c'est une absence imposée par la loi.
  
  Il suffirait donc à mon avis si le but du salarié est d'être suspendu de fonction (!?) qu'il notifie à l'employeur en recommandé avec avis de réception quelque chose comme : "ne remplissant pas la condition légalement exigible de la vaccination anti-covid pour l'exercice de mon activité professionnelle j'ai bien pris note que vous êtes tenu de suspendre mon contrat de travail et ma rémunération, conformément aux dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021"
  
  cordialement
  zen maritime 

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