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solde de tout compte date limite de paiement

Visiteur

lanoune 2014-01-15 13:57:09

Bonjour,
J'ai travaillé durant un an en cdd dans une entreprise d'aide à domicile et mon employeur n'a pas renouvellé mon CDD. J'ai terminé le 31 décembre 2013 et je n'ai toujours pas recu ni mon salaire, ni mon solde de tout compte, ni mes papier de fin de contrat. Existe t il une date limite de paiement, que puis je faire ?
merci de vos réponses, 

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 15-01-2014 à 15:41

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Légalement, tout cela devait vous être remis à votre dernier jour de travail.
    Faites un courrier RAR à votre employeur en lui rappelant ce point et en lui notifiant que vous passerez chercher tout cela le ..... à ...... heures.
    En effet, il faut savoir que l'employeur n'est pas obligé de vous l'envoyer.
    Ajoutez bien à la fin qu'en cas de fin de non recevoir les tribunaux compétants seront saissis avec demande de dommages et intérets, ça va aider à les faire décoincer.... 
    +1
    + -
  • Visiteur

    lanoune Le 15-01-2014 à 19:05

      visiteur


    merci de votre réponse, je vous tiens au courant !!!!!
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    + -
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  • Visiteur

    lanoune Le 18-01-2014 à 11:41

      visiteur


    bonjour AlainVerce,
    J ai recu aujourd hui mes papiers par lettre recommandée. Mon certificat de travail indique un emploi du 1/10/2012 au 31/12/2013.
    Mon solde de tout compte se constitue de mon salaire de décembre, de mes frais kilométriques de décembre et d'une prime de précarite de 74.97 euros. Est ce normal ? et mes congés payés, à savoir presaur 18 jours à prendre ??
    De plus, il est stipulé dans la lettre que certains clients se plaignaient de moi (je suis aide à domicile/aide ménagère) et ces dossiers m'ont été enlevés.
    Cependant 3 clients ont décidé de partir de l'association en question pour me suivre dans une autre car nous avons de bonnes relations.
    De ce fait, je suis accusée de détourner des contrats à mon avantage et ma rupture de contrat de transforme en faute lourde et l'association "se réserve le droit de porter plainte pour détournement de clientèle avec les conséquences qui en découleront".
    Que puis je faire ? je n ai forcé personne à me suivre, comment puis je déffendre?
    merci de vos réponses
    Moderateur

    Alainverce Le 18-01-2014 à 13:23

    Vous êtiez en CDD.
    Celui-ci est arrivé à son terme normalement (si j'ai bien compris...).
    Il ne peut donc y avoir de rupture pour faute lourde (ni petite d'ailleurs !). 
    Cela aurait pu être le cas si, par exemple, on avait rompu votre contrat pendant l'exécution de celui-ci pour faute. 
    Ce que je crois comprendre, c'est que votre ex employeur porte certaines accusations sur vous.
    N'étant ni juge ni partie prenante dans votre histoire, je ne peux rien vous dire sur ce point.
    Vous devez bien savoir si c'est vrai ou pas.
    Si c'est faux, il vous suffira de le démontrer dans l'hypothèse ou ils vous poursuivraient.
    pour l'insatnt vous n'en êtes pas là.
    Pour vos congés, ils vous les doivent (C'est quoi "presaur" ?). 
    0
    + -
  • Visiteur

    lanoune Le 20-01-2014 à 08:09

      visiteur


    bonjour et merci encore de vos réponses :
    presaur : c est une faute de frappe.....
    En ce qui concerne le solde de tout compte, est ce normal de n'avoir que le mois de décembre de payé plus une prime de précarité (comment la calcule t on ?) plus les CP ?
    Vous avez bien compris : j'étais en cdd jusqu'au 31 décembre. Courant décembre j'ai reçu une lettre recommandée stipulant que mon contrat n'était pas revouvellé, rien de plus.
    J'ai averti mes clients qui ont décidés de quitter l'association de leur propre chef et de me suivre car ils sont contents de moi.
    Une quizaine de jours plus tard avec mes papiers (contrat de travail, assedic) je me rends compte que la fin de contrat est requalifiée en faute lourde avec menace de porter plainte contre moi pour detournement de clientèle.
    Merci de votre aide,
    Moderateur

    Alainverce Le 20-01-2014 à 09:27

    Si vous avez terminé le 31 décembre il est normal que votre salaire s'attête à cette date, non ? !
    La prime de précarité est de 10% du Salaire Brut.
    Idem les CP.
    Je vous le redis, leur qualification de fin de contrat pour faute lourde 15 jours après votre départ n'a aucun sens ni validité juridique.
    La date de fin de contrat était notée et signée par eux mêmes sur votre contrat !!!
    Donc rien à voir avoir une hypothétique concurence déloyale même si celle-ci s'avérait exacte. 
    -1
    + -
  • Visiteur

    lanoune Le 20-01-2014 à 17:34

      visiteur


    Merci beaucoup !!!!!!
    Visiteur

    EMAMOP Le 29-03-2018 à 14:50

    Bonjour! Je suis dans le même cas en toi (3 ans plus tard) J?ai démissionnée début mars, nous sommes dans deux jours début avril, et je n?ai toujours pas reçu mon solde tout compte qui me sera envoyé par virement bancaire. Mon employeur m?explique que vue que je n?ai pas terminé mon mois, je ne reçois mon solde que dans un mois encore. Je suis subjuguée. Est-ce normal?
    +1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 29-03-2018 à 19:10

      + 1000 messages


    Emamop:
    Posez votre propre question avec le bouton "Poser une question" et non en la noyant dans les réponses d'une autre datant de plusieurs années !
    Merci.
    0
    + -

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