Solde de tout compte detaillé , les conditions ,et exeptions

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  Zen Maritime Le 05-09-2021 à 13:34

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  Bonjour,
  
  C'est votre droit, y compris étant en arrêt de travail pour maladie, que de proposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Je souligne bien proposer car vous ne pouvez rien lui imposer, et il n'a aucune obligation de donner aucune suite à votre demande.
  
  Si depuis lors "silence radio", c'est que ce principe de rupture de contrat ne lui convient sans doute pas, cela coûte au minimum l'équivalent de l'indemnité légale d'un licenciement tandis que votre démission ne lui coûterait rien.
  
  Mieux vaut donc vous préparer à interpréter l'absence de retour de la part de votre employeur comme un refus a priori. Et il me semble bien prématuré que de commencer à faire vos comptes comme si l'affaire était entendue.
  
  D'autre part, n'oubliez pas d'indiquer à votre employeur quand votre arrêt de travail ne sera plus re-prolongé, qu'il puisse prévoir votre visite de reprise auprès du médecin du travail. Si vous n'alliez pas à cette visite de reprise obligatoire vous vous mettriez en faute.
  
  Peut-être est-ce ce que vous recherchez, avec au final un licenciement pour faute ? Mais attention à ce que l'employeur ne puisse invoquer une faute grave car vous ne toucheriez là aussi aucune indemnité de licenciement.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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