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Solde de tout compte non payé, que faire ?

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Humi 2020-09-02 11:25:45

Bonjour,

J'ai quitté mon emploi en juin dernier 06/20, suite à une rupture conventionnelle. Et à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'entièreté des sommes mentionnées dans le solde de tout compte.
La somme est assez conséquente pour moi, j'avais 7 ans d'ancienneté (6 mois de salaire d'indemnités).

L'entreprise m'a remis le récapitulatif des comptes, et le reçu pour solde de tout compte m'a été envoyé par email. Je ne l'ai pas signé. Mon ancien employeur n'a donc pas de version signée de ce document.

Mon ancien employeur a fait des efforts pour que nous nous entendions, à l'amiable, sur des formalités de paiement. Cette entreprise a des problèmes de trésorerie récurrents depuis 3 ans (une des raisons de mon départ), mais j'ai l'impression que le problème s'aggrave. Donc, l'accord amiable est le suivant : chaque mois, mon ancien employeur me dit qu'il va me donner comme un salaire, et le reste dès qu'il peut. Ok, je peux fonctionner comme ça, c'est plutôt réglo. Sauf que, étant donné les déboires de trésorerie, je dois me battre chaque moi pour que mon ancien employeur respecte son engagement moral.

Cette situation ne peut plus durer. J'ai besoin de visibilité. Aussi, je commence à me dire que cette entreprise pourrait bien mettre la clé sous la porte. Le paiement des salaires se fait de plus en plus tard (3 semaines de retard coulant). J'ai envoyé une LRAR à mon employeur, rédigée le 17/08/20. Je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception. Dans cette lettre je remerciais mon ancien employeur pour l'initiative du paiement mensuel, mais je lui exprimais également mon inquiètude quant à son impossibilité de me proposer un plan clair et précis pour échelonner le paiement du reste du solde de tout compte. Actuellement, je dois encore en percevoir 70%. Je ne perçois pas les allocations chômage étant donné que j'avais beaucoup de jours de congés non pris dans mon solde.

Je voudrais savoir comment procéder à partir de maintenant.
J'ai lu qu'il est possible de dénoncer le solde de tout compte, mais je ne veux pas dénoncer la somme qui figure sur le reçu, je veux dénoncer mon ancien employeur pour non paiement et je veux également dénoncer mon inquiètude parce que j'estime qu'il y a une possibilité pour l'entreprise ne soit plus en capacité de paiement à court terme.

Je voudrais éventuellement avoir vos avis sur une potentielle saisine du conseil des prud'hommes.

Merci pour votre soutien. 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 02-09-2020 à 11:51

      + 1000 messages


    Bonjour.

    On ne dénonce un solde de tout compte que lorsqu'il a été signé

    Vous ce n'est pas le cas, donc vous n'avez rien à dénoncer.

    Mais cela n'enlève rien à vos droits.

    Ce qu'il faut faire:

    1 - adresser un courrier recommandé AR à votre employeur, rappelant l'effort que vous aviez consenti, son inaction qui a suivi et le sommant de vous régler ce qu'il vous doit sous huit jours.
    Vous précisez qu'en cas de non réponse satisfaisante au terme de ce délai, vous saisirez immédiatement les Prud'hommes et il en assumera les conséquences.

    2 - les huit jours passés, vous saisissez les Prud'hommes. ( sauf s'il ne va pas chercher la lettre, dans ce cas vous la récupérez sans l'ouvrir et vous saisissez le tribunal).

    3 - vous ne pourrez pas mener cela tout seul. La procédure prud'homale n'est pas simple, aussi je vous recommande vivement de prendre contact avec une permanence syndicale locale ou départementale qui vous donnera les conseils adéquats afin de ne pas faire d'impair.
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