solde de tout compte

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solde de tout compte

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flyingstef Le 09-01-2017 � 16:05

Bonjour,

j'ai été licencié au 5/12/2016 pour faute grave sans preavis de licenciement mais sans etre mentionné dans la lettre de licenciement.
Je me suis présenté le 13/12/2016 pour récupérer mon solde de tout compte.
Il n'était pas pret et m'ont demande de revenir dans un mois.
Du coup, pas de preavis, donc pas de salaire et pas de document pole emploi pour m'inscrire.
Est-ce légal ? puis-je demandé mon salaire de Decembre en plus de mes congés payés dans mon solde de tout compte.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Stephane

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Alainverce · Answer 1 · Le 09-01-2017 � 16:34

Moderateur

Alainverce Le 09-01-2017 � 16:34

+ 1000 messages

Bonjour.
Pouvez vous �tre plus clair ?
- qu'est ce qui n'a pas �t� mentionn� dans la lettre de licenciement ?
- et que dit exactement cette lettre ?
Il n'est pas normal qu'on vous ait renvoy� � un mois pour avoir votre solde qui aurait du �tre pr�t.
La faute grave prive de pr�avis mais pas de cong�s pay�s.
Votre salaire ne sera pay� que jusqu'� la date de votre licenciement.
J'attend votre compl�ment d'information pour vous en dire plus.

�

Membre

flyingstef Le 09-01-2017 � 18:20

merci bcp pour votre r�ponse.
Dans ma lettre, le motif du licenciement est indiqu� (je ne le conteste pas) mais pas la mention que je ne dois pas faire mon pr�avis.
Ma lettre a �t� envoye le 5/12/2016, il est stipul� que je peux aller chercher mon solde de tout compte � la date de mon salaire. Je suis pay� habituellement le 10 de chaque mois, �J'y suis all� le 10/12 et mon employeur m' a indiqu� qu'il serait pret le 10/01 vu que ma lettre est dat�e du 5/12. je pensais qu'�tant licenci� le 5/12/2016, je recevrais mon solde sous 8 jours et non un mois apr�s.
Mon probl�me est que je vais recevoir mon attestation pole emploi le 10 Janvier dat�e du 5 Decembre et que je pourrais m'inscrire au pole emploi que le 11 janvier. Je vais donc perdre un mois dans leur calcul avant de commencer � toucher mes indemnit�s.
doit-il me payer mon mois de decembre en pr�avis puisqu'il me fait perdre un mois.
Merci d'avance�
Cordialement
St�phane

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Moderateur

Alainverce Le 10-01-2017 � 07:52

Vous n'avez pas fait attention � mes explications, ni r�pondu � mes demandes de pr�cision.
- la lettre de licenciement parle t-elle de "faute grave", oui ou non ?
- il ne peut y avoir de pr�avis en faute grave.
- rien ne vous emp�che d'aller vous inscrire � P�le emploi avec votre lettre de licenciement.
- si la mauvaise volont� de l'employeur vous cr�e un pr�judice il faudra vous tourner vers les Prud'hommes.�

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Membre

flyingstef Le 10-01-2017 � 10:37

Bonjour.J'ai �t� licenci� pour faute grave.Je voulais juste savoir si je pouvais demander � mon employeur des indemnit�s pour retard de mon solde.?tant licenci� au 5/12/2016 je pensais que mon employeur devait me donner mon solde sous 8 jours.
Merci.
Cordialement.
St�phane.�

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Moderateur

Alainverce Le 10-01-2017 � 11:26

Faut pas confondre pr�avis et indemnit�s pour retard...
D�j�, il vous faut une preuve que vous avez �t� chercher sans succ�s votre solde.
Votre employeur est en faute mais �a ne suffit pas.
Faites lui un courrier recommand� AR ou vous rappelerez que vous vous �tes pr�sent� le 13/12 et qu'on ne vous a pas remis ce qui vous est du.
Qu'en cons�quence cette attitude vous cause un pr�judice que vous demanderez aux Prud'hommes de constater et sanctionner.
Mais lui demander qu'il vous paie de lui-m�me, faut pas r�ver !
Aucune loi ne dit "8 jours".
Mais la jurisprudence �dit qu'un employeur ne peut pas attendre 15 jours ou plus pour remettre au salari� des documents obligatoires et n�cessaires pour faire valoir ses droits.

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flyingstef · Answer 2 · Le 09-01-2017 � 18:20

merci bcp pour votre r�ponse.
Dans ma lettre, le motif du licenciement est indiqu� (je ne le conteste pas) mais pas la mention que je ne dois pas faire mon pr�avis.
Ma lettre a �t� envoye le 5/12/2016, il est stipul� que je peux aller chercher mon solde de tout compte � la date de mon salaire. Je suis pay� habituellement le 10 de chaque mois, �J'y suis all� le 10/12 et mon employeur m' a indiqu� qu'il serait pret le 10/01 vu que ma lettre est dat�e du 5/12. je pensais qu'�tant licenci� le 5/12/2016, je recevrais mon solde sous 8 jours et non un mois apr�s.
Mon probl�me est que je vais recevoir mon attestation pole emploi le 10 Janvier dat�e du 5 Decembre et que je pourrais m'inscrire au pole emploi que le 11 janvier. Je vais donc perdre un mois dans leur calcul avant de commencer � toucher mes indemnit�s.
doit-il me payer mon mois de decembre en pr�avis puisqu'il me fait perdre un mois.
Merci d'avance�
Cordialement
St�phane

Alainverce · Answer 3 · Le 10-01-2017 � 07:52

Vous n'avez pas fait attention � mes explications, ni r�pondu � mes demandes de pr�cision.
- la lettre de licenciement parle t-elle de "faute grave", oui ou non ?
- il ne peut y avoir de pr�avis en faute grave.
- rien ne vous emp�che d'aller vous inscrire � P�le emploi avec votre lettre de licenciement.
- si la mauvaise volont� de l'employeur vous cr�e un pr�judice il faudra vous tourner vers les Prud'hommes.�

flyingstef · Answer 4 · Le 10-01-2017 � 10:37

Bonjour.J'ai �t� licenci� pour faute grave.Je voulais juste savoir si je pouvais demander � mon employeur des indemnit�s pour retard de mon solde.?tant licenci� au 5/12/2016 je pensais que mon employeur devait me donner mon solde sous 8 jours.
Merci.
Cordialement.
St�phane.�

Alainverce · Answer 5 · Le 10-01-2017 � 11:26

Faut pas confondre pr�avis et indemnit�s pour retard...
D�j�, il vous faut une preuve que vous avez �t� chercher sans succ�s votre solde.
Votre employeur est en faute mais �a ne suffit pas.
Faites lui un courrier recommand� AR ou vous rappelerez que vous vous �tes pr�sent� le 13/12 et qu'on ne vous a pas remis ce qui vous est du.
Qu'en cons�quence cette attitude vous cause un pr�judice que vous demanderez aux Prud'hommes de constater et sanctionner.
Mais lui demander qu'il vous paie de lui-m�me, faut pas r�ver !
Aucune loi ne dit "8 jours".
Mais la jurisprudence �dit qu'un employeur ne peut pas attendre 15 jours ou plus pour remettre au salari� des documents obligatoires et n�cessaires pour faire valoir ses droits.

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