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Statut Rupture conventionnel Coronavirus

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Maxime784 2020-03-21 12:44:37

Bonjour, Avec mon patron , nous avions engager une rupture conventionnel depuis le 20 février Arrivé à la date du 6 mars ( fin du délais dès rétractation des deux côtés ) nous avons envoyer le formulaire à la direccte en recommander à la date du 7 Mars J’aimerais savoir , quel en était le statut de la rupture à cause du confinement dû au virus COVID 19 . Ce qu’il pouvais se passer etc Car nous étions dans le relais d’acceptation ou refus de la part de la direccte . Merci de vos réponses

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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-03-2020 à 13:47

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Rien ne change, votre contrat se terminera à la date que vous avez prévue.

    Sauf si l'inspection du travail refuse l'homologation ( mais ce ne sera pas à cause de la situation actuelle).

    Cdt.
    Visiteur

    Maxime784 Le 21-03-2020 à 14:32

    Bonjour , Tout d?abord merci pour votre réponse , cependant j?ai pas présider que j?étais vendeur dans un magasin de sport , et au vue des annonces du gouvernement , mon employeur m?a placé en chômage partiel , chose obligatoire car le magasin fermais . Cependant j?ai vue qu?il n?avais pas le droit de faire ceci , vue que nous étions en processus de rupture conventionnel
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  • Membre

    Avocquestions Le 21-03-2020 à 15:09

      < 10 messages


    onjour, 

    Je comprends que vous avez envoyé la demande d'homologation le 7 mars par LRAR. A compter du lendemain de la réception de votre demande, court un délai de 15 jours. Si rien ne se passe durant ces 15 jours, votre RC est considérée comme homologuée. Pour procéder à la vérification de l'homologation à l'issue des 15 jours, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=demandeattestation 

    Vous pourrez alors obtenir une attestation d'homologation mais uniquement à l'expiration du délai de 15 jours. 

    Pour ce qui est du chomage partiel, sous réserve de votre convention collective, il ne semble pas impacter la RC... 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-03-2020 à 16:24

      + 1000 messages


    "Cependant j?ai vue qu?il n?avais pas le droit de faire ceci , vue que nous étions en processus de rupture conventionnel"

    Et vous avez vu ça où ?

    Le processus de rupture conventionnelle n'interdit rien.

    Le contrat se poursuit jusqu'au terme prévu, donc s'il y a nécessité de chômage partiel c'est tout à fait justifié, rupture conventionnelle ou pas.

    Cdt.
    Visiteur

    Maxime784 Le 21-03-2020 à 19:31

    Merci à tous pour vos réponses , c?est super gentil ! Il me semble que en faisant des recherches sur internet , j?avais trouver que mon patron ne pouvais me mettre au chômage partiel durant le processus de la rupture conventionnel Peut être que je me trompe , c?est possible .. De base la fin de mon contrat était le 3 avril 2020 , si on a pas de retour négatif de la pars de la DIRECCTE , cela veux dite qu?elle est accepté et que la fin de mon contrat sera bien le 3 avril 2020 même si l?entreprise est fermée ? Merci à vous ! Excellente soirée
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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-03-2020 à 21:22

      + 1000 messages


    Absolument.

    Pas de réponse de l'IDT = rupture conventionnelle homologuée et fin de votre contrat à la date prévue.

    Cdt.
    Visiteur

    Maxime784 Le 22-03-2020 à 11:59

    D?accord , merci . Donc si j?ai bien compris , vue que le courrier ils l?ont reçu le mardi 10 mars , la fin des 15 jours de leurs côtés se finis le vendredi 28 mars 2020 c'est bien ça ? Dans le calcul il faut compter lés samedi ? Cordialement
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