Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x
01 75 75 36 00

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Suppresssion des moyens matériels avant un licenciement

Visiteur

Wignehies 2018-05-02 17:50:41

Bonjour,
Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 11 mai. Le motif (faute, motif personnel, etc.) n'est pas indiqué dans le courrier.
Depuis le 30 avril, mon accès à la messagerie de l'entreprise est supprimé.
Depuis cette date également, l'accès au serveur CRM (relation client) est également supprimé.
Je suis commercial et travail en home-office.
Etant en arrêt de travail depuis le 20 avril, j'ai utilisé ma messagerie personnelle pour contacter l'assistante de direction.
Elle m'a indiqué que je devais rendre le plus rapidement possible l'ordinateur, le téléphone mobile et la voiture de location que j'utilise en véhicule de fonction.
Ma question est simple: Cette façon de faire, avant l'entretien, est-elle légale ?
Qu'encoure l'employeur si cette méthode est condamnable ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,


 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Zen Maritime Le 02-05-2018 à 18:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il faudrait que vous vous reportiez à votre contrat de travail, et si le contrat précise bien que vous avez à disposition un véhicule de fonction, ce type de véhicule à la différence d'un véhicule de service étant à usage mixte professionnel-privé vous en gardez l'usage pendant les périodes de suspension de votre contrat (arrêt de travail).

    Pour les autres outils, ordinateur, téléphone mobile... s'agissant d'outils de travail fournis par l'entreprise et dont vous n'êtes pas supposé vous servir pendant une suspension de contrat (arrêt de travail) le fait de vous en demander la restitution dès à présent n'est pas agréable, mais ne me semble pas non plus faire entorse au code du travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Wignehies Le 02-05-2018 à 20:25

    Bonjour,
    Tout d'abord merci pour la clarté de votre réponse et votre rapidité.
    Si je comprends bien, le licenciement n'étant pas encore prononcé, le motif pas encore énoncé, et la sanction non encore précisée, l'employeur peut tout de même récupérer tous les outils mis à ma disposition dans le cadre normal de mon travail salarié ? J'ajoute que je suis en CDI. Un peu comme si la décision et ces conséquences étaient déjà actées ?

    Cordialement,
    Moderateur

    Zen Maritime Le 02-05-2018 à 21:19

    Re-bonjour,

    Je ne préjuge pas de ce que sera le motif invoqué pour votre licenciement, je vous réponds juste sur ce qui est possible ou non pour l'employeur dans la situation où vous êtes depuis le 20 avril, si j'ai bien compris, en arrêt de travail.

    J'imagine que cet arrêt de travail est un arrêt prescrit pour raison médicale... Cela met votre contrat de travail en suspens : on parle de suspension du contrat de travail pendant un arrêt maladie.

    Dans cette période de temps votre employeur ne peut vous retirer votre véhicule de fonction si l'attribution de ce véhicule figure dans votre contrat de travail, vous en avez l'usage tant professionnel que privé, vous en conservez donc l'usage privé pendant votre arrêt de travail.

    Pour le reste, s'agissant d'outils exclusivement de travail et fournis par l'entreprise, accès au serveur professionnel, ordinateur portable, téléphone portable... l'employeur en décide de l'usage et peut considérer à juste titre que vous n'en avez pas l'usage pendant un arrêt de travail.

    Mais il semble bien sûr évident, compte tenu de la fonction commerciale que vous avez, que la fermeture d'accès au CRM et la demande de restitution des outils de communication vise surtout à vous couper de la clientèle de la société dès la phase d'engagement de la procédure de licenciement.

    C'est disons usuel - je parle de façon très générale - lorsque l'employeur craint par exemple que le départ prochain d'un collaborateur puisse déstabiliser certains clients, l'employeur veut se réserver de les informer lui-même, ou bien il craint une attitude éventuellement déloyale et des échanges qui pourraient être préjudiciables à l'image de la société etc etc

    Vous le vivez comme une sanction anticipée, en réalité c'est plus souvent le signe que l'entreprise se protège contre des éventualités. 

    cordialement
    zen maritime 
    -1
    + -
  • Membre

    L64 Le 02-05-2018 à 21:06

      < 10 messages


    Bonjour Wignehies,

    Zen Maritime a raison sur la suspension de l’utilisation de vos outils de travail (hors votre voiture de fonction). Comme vous n’avez pas le droit de travailler pendant un arrêt de travail, l’employeur joue sur du velours, sur le fait que l’arrêt va (probablement ?) durer jusqu’à l’entretien préalable au licenciement pour vous réclamer son bien de manière anticipée. Sinon, sa démarche est prématurée. Il y a un arrêt de la Cass. sur le sujet, 20 janvier 2010, 08-42.739 , qui recoupe partiellement le sujet.
    La secrétaire vous a-t-elle répondu par écrit ? A-t-elle fixé une date ? Le plus rapidement possible’ est sujet à interprétation aussi

    Cordialement,

    L64

    Membre

    Wignehies Le 03-05-2018 à 15:21

    Bonjour,
    Merci pour ce complément d'information.
    J'ai reçu lundu 30 avril, une LRAR m'enjoignant de rendre les matériels (ordinateur, téléphone, carte essence, voiture) dans les plus brefs délais !
    C'est donc que je suis déjà licencié ?
    Sans avoir eu d'entretien préalable, et sans avoir pu apporter des éléments de défense à un motif que j'ignore.
    Encore une fois, est-ce là une prodèdure habituelle ?

    Merci pour vos éclairages.

    Cordialement,
    Membre

    L64 Le 03-05-2018 à 17:49

    Bonjour Wignehies, Rendez le matériel en leur faisant signer une décharge. Préparez l'entretien. Y a-t-il un délégué du personnel? Ou allez vous vous faire assister par un(e) conseiller(e) du salarié?. Préparez votre défense dès que possible. L'employeur n'a pas le droit de vous licencier moins de 48 heures après l'entretien. Cordialement L64
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    mojorison Le 17-11-2020 à 08:39

      < 10 messages


    Bonjour, je suis dans une situation similaire, sauf que je ne suis pas en arrêt, mon employeur m’a abordé pour proposer une rupture conventionnelle; il n’a aucun motif pour me licencier, cependant il m’a déjà interdit l’accès au crm, m’empêchant donc de travailler ! Est-ce légal ? Merci
    Moderateur

    Zen Maritime Le 17-11-2020 à 09:04

    Bonjour,

    Quand vous dites "il n'a aucun motif pour me licencier" il n'a peut-être pas de motif disciplinaire mais il se peut qu'il en invoque un autre, non disciplinaire, en tant que cause réelle et sérieuse.

    Et si vous voulez ensuite contester ce licenciement il vous faudra saisir le conseil des prud'hommes.

    Mais revenons à la situation actuelle, comment s'est exprimée l'interdiction d'accéder au CRM ? Quele raison vous en a-t-on donné ? Et jusqu'à quel point cela entraîne-t-il pour vous une impossibilité de travailler ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    mojorison Le 17-11-2020 à 10:05

    Bonjour Zen et merci de votre réponse rapide.
    relativement à un licenciement, je puis vous assurer que mon employeur est ennuyé et n'a absolument rien à me reprocher, il reconnait mon travail et la qualité de celui-ci. Il était convenu ( je suis en cdi ) que je quitte l'entité belge pour intégrer la nouvelle entité récemment racheté en France. Le directeur de l'entité française ne veut pas travailler avec moi, c'est clair.Quant à l'accès au CRM désormais impossible, il ne m'a rien été notifié dans ce sens. Il s'agit bien là d'une volonté de ne plus me permettre d'y accéder et non un éventuel  problème technique.
    Cela fait 8 mois que nous préparons mon intégration future en France ( j'ai un contrat en france ), une vidéo conférence devait avoir lieu jeudi 12 nov pour la présentation du-dit poste et j'ai été pris à contre-pied quant il m'a été annoncé ne pas avoir de poste pour moi, d'où cette astuce qui consiste à faire croire que j'ai moi-même demandé une rupture conventionnelle alors qu'il n'en est rien, et que le contraire de l'initialement prévu se présente. merci beaucoup Zen
    Moderateur

    Zen Maritime Le 17-11-2020 à 10:38

    Je ne suis pas certain de bien suivre, quand vous dites d'abord (votre message initial) "mon employeur m'a abordé pour proposer une rupture conventionnelle" et que vous dites ensuite (votre second message) "astuce qui consiste à faire croire que j'ai moi-même demandé une rupture conventionnelle". Où voyez-vous une astuce ?

    Ce que je comprends c'est que depuis 8 mois se préparait votre transfert de Belgique en France où le dirigeant de votre société a acheté une autre société, mais dont le propre dirigeant se révèle soudain opposé à vous intégrer.

    Du coup, vous n'avez plus d'un côté ce qu'était votre travail antérieur et ce qu'étaient vos relations clients en Belgique, et de l'autre côté le poste que vous deviez prendre en France n'est plus créé pour vous ? C'est cela ?

    L'issue qu'entrevoit dès lors votre employeur en Belgique (vous dites qu'il est "ennuyé" par cette situation) serait donc dans une rupture conventionnelle. Vous ne risquez rien à écouter ce que serait la proposition, et à envisager une négociation.

    cordialement
    zen maritime



     

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

En savoir plus

Edition abonné

image dossier
  • Dossiers, synthèses, fiches pratiques
  • Modèles de lettres
  • Conventions collectives
Tous les documents en accès illimité

Autres thèmes associés