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timing pour ne pas perdre ses droits à l'arce

Visiteur

Le 03-07-2021 à 12:08

 

Bonjour

Ma question est très complexe et je vous remercie pour votre aide à solutionner ce problème.

Suite à une rupture conventionnelle, je voudrais apporter du capital à une entreprise créée y à 20 jours par mon beau frère et ma sœur et devenir dirigeante avec eux. Je viens de m’inscrire au pôle emploi pour bénéficier de l’ARCE : Aide à la reprise ou à la création d’entreprises.

 

Mes questions sont les suivantes :

ai-je droit à l’ACRE aide à la création ou à la reprise d’une entreprise côté URSSAF obligatoire pour avoir le droit à l’ARCE? et si oui avec quel statut dois je m’inscrire à l’URSSAF pour après bénéficier de l’ARCE

Je n’arrive pas à comprendre le timing pour bénéficier de ces aides (quel ordre des démarches dans le temps) je suis perdue. J’ai peur de faire des erreurs et de perdre mes Droits.

Merci de m’aider

Pauline

 

 

 

 


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  • Moderateur

    Le 03-07-2021 à 15:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le cadre de la création d'une entreprise sous forme de société, ne peut prétendre à l'ACRE que celui/celle qui a le contrôle de la société pour une période d'au moins deux ans à compter de la création, cela implique soit détenir plus de 50% du capital, soit avoir fonction de dirigeant de la société et détenir au moins 30% du capital sans qu'aucun autre associé n'en détienne plus de 50%.

    Lire en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F11677


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 04-07-2021 à 10:30

    merci beaucoup c est clair net et precis
    0
    + -

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