Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


TRANSACTION POUR FAUTE GRAVE

Visiteur

Le 12-07-2011 à 17:27

Bonjour,lors de mon entretien prealable a licenciement pour faute grave ,motif invoqué ,utilisation de vehiocule a fes fins personnelles,mon drh m'a proposé une transaction a hauteur de 2500 euros brut sachant que je suis dans l'entreprise depuis 8 ans.
mon employeur ne doit il pas me proposer cette transaction apres m'avoir envoyé le recommandé notifiant mon licenciement?
trouvant cette somme dérisoire quel est mon recours pour négocier un montant plus important?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 13-07-2011 à 10:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'existe aucun recours pour négocier un montant supérieur car en cas de licenciement vous aurez droit à 1/5 ème de votre salaire mensuel par année d'ancienneté (source code du travail, voir si votre convention collective vous est plus favorable) en indemnitées de licenciement et vos droits ouverts à pôle-emploi. Désolé.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page