Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

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Transaction

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Rom2B Le 25-05-2021 à 10:34

Bonjour,

J'ai besoin d'un autre avis car je suis un peu perdu suite à une question posée sur un forum concernant une transaction postdatée au 15/02/21 et rédigée de façon à lui donner une apparence de régularité et faire suite à la rupture conventionnelle alors qu'elle a été signée concomitamment à la cette RC le 19/12/20, avant même son homologation donc. Elle portait certes sur l'exécution déloyale du contrat.

La Jurisprudence Cass. soc., 25 mars 2015, no 13-23.368 et Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136 pose deux conditions strictes pour la signature d'une transaction après une rupture conventionnelle (seule la seconde est respectée ici).

Dans mon autre topic on m'a répondu "Vous ne pourrez obtenir la nullité de la transaction que si cette erreur de date avait eu une influence (prouvée) sur votre consentement ou l'équilibre et le contenu de l'accord."

Je ne sais pas où me situer.

Merci beaucoup pour votre aide et désolé pour la longueur.

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