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Transaction

Visiteur

Olilau 2013-12-12 08:05:07

Bonjour, je suis actuellement en préavis de licenciement, et je suis en cours de négociation d'une transaction. Par contre, mon employeur veut noter que je ne dois pas retrouver un travail qui pourrait nuire a sa société. Est ce que cette phrase a beaucoup d'importance car j'ai peut être l'opportunité de travailler chez un concurrent. Merci de votre réponse

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  • Moderateur

    milou27 Le 12-12-2013 à 08:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela équivaut à accepter l'instauration d'une clause de non concurrence qui peut vous porter préjudice;

    Juridiquement, je ne sais pas ce que ça vaut puisqu'une telle clause doit être limitée géographiquement et dans le temps et  trouver une contre- partie financière independemment de l'accord transactionnel passé sur une autre point.

    QUESTION  : Votre contrat de travail comporte-il une clause de non concurrence ? 


           
    Membre

    EagleF Le 31-08-2020 à 13:47

    Bonjour M.Milou, 

    Puis je vous poser une question ?
    Moderateur

    milou27 Le 31-08-2020 à 16:58

    Bonjour Eaglef
    .
    OUI , bien sur
    Membre

    EagleF Le 01-09-2020 à 07:38

    Bonjour,

    Je ne sais pas comment ouvrir un nouveau sujet, désolé pour ça déjà.
    J'aimerai avoir un renseignement.
    J'ai gagné au prud'homme ( licenciement économique ), nous avons gagné au premier jugement.La partie adverse fait appel, mais propose un accord transactionnel. 
    Si je refuse cet accord transactionnel, le juge peut il en prendre compte lors de l'appel ?
    Une autre question.
    Notre jugement a été gagné au prud'homme antant que salarié, mais les délégués ont perdu le leur au tribunal administratif, est ce que leur délibéré peut faire jurisprudence lors de l'appel ?
    Cordialement.

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    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 12-12-2013 à 08:17

      + 1000 messages


    Bonjour.
    En principe, une telle clause est nulle si elle n'est pas prévue expressement au contrat de travail et assortie de contrepartie.
    Mais je me pose la question concernant une transaction.
    Attendons un autre avis.
    Ca dépend aussi de la tournure exacte de la phrase... 
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  • Visiteur

    Olilau Le 12-12-2013 à 13:11

      visiteur


    Non je n'ai de clause de non concurrence dans mon contrat de travail.
    Moderateur

    Alainverce Le 12-12-2013 à 15:51

    Moi je laisserais tomber cette transaction véreuse.
    En plus, si votre licenciement est injustifié vous pouvez aller aux Prud'hommes... 
    Moderateur

    milou27 Le 12-12-2013 à 17:14

    Après recherche - j'ai trouvé qu'il était possible d'insérer une clause de non concurrence dans un protocole d'accord transationnel alors que le contrat de travail n'en mentionnait pas mais encore faut-il que l'employeur règle la contrepartie financière afférente si la convention collective en prévoit une ou bien que celle-ci soit d'un niveau acceptable. (Comme ordre d"idée :  20 % du salaire pendant 12 mois)

    J'ai un peu l'impression Olilau que l'employeur veut faire d'une pierre deux coups à moindre frais pour vous empêcher de contester le bien fondé de votre licenciement aux prud'hommes et par la même occasion vous empêcher de travailler chez un concurrent direct succeptible de lui faire du tort 

    Si l'employeur vous propose une transaction sur le licenciement - c'est signe qu'il craint de perdre la procédure que vous seriez succeptible d'engager.

    Comme votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non concurrence, vous n'avez aucune obligation vis à vis de l'employeur sauf de respecter le principe de loyauté (en emmenant pas avec vous un fichier clients )  

    Si vous signez une transaction,  c'est foutu ou alors ça va être difficile de contester après coup aux prud'hommes la validité de cet accord transactionnel;

    Ce genre de transaction mérite une contrepartie financière "conséquente" et vous n'avez pas l'expérience voulue pour négocier celle-ci au mieux de vos intérêts ;

    Perso comme alainverse , je vous déconseille d'accepter et vous encourage à rencontrer un syndicat pour discuter des chances de succés d'une procédure à l'effet de faire requalifier votre lienciement en licenciement abusif. 

    Lequel syndicat pourra le cas échéant vous orienter sur un avocat spécialiste avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires.

    ce qui vous permettra de commencer un nouveau boulot chez le concurrent sans avoir de compte à lui rendre .
      
    LIEN :  www.editions-tissot.fr

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