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valeur délégation de pouvoir ( posé par modérateur, souhaite réponse avocat)

Visiteur

Le 15-07-2011 à 08:26

Bonjour,

6 entretiens préalables sont conduit par le président du conseil de surveillance d'une société par actions simplifiées.
Ce monsieur n'est plus le président de la SAS depuis le 1 janvier 2011, à la retraite il continue à aider son fils qui est le nouveau président.
Il affirme détenir une délégation de pouvoir établie par le nouveau président.

Pour moi cet entretien n'a aucune valeur malgré la délégation de pouvoir car il a été conduit par une personne étrangère à l'entreprise.

Dans cette affaire je cherche un vice de procédure car 6 salariés risquent le licenciement

cordialement


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  • Avocat

    Le 15-07-2011 à 09:31

    ( Barreau de Libourne )
    Bonjour


    C'est l'employeur lui-même qui doit, en principe, être présent à l'entretien.

    La Cour de Cassation considère que la finalité même de l'entretien préalable interdit à l'employeur de donnermandat à un représentant extérieur à l'entreprisepour procéder à cet entretien, même pour de simples raisons d'ordre pratique.

    Mais la Cour de Cassation a estimé que le DRH engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ses filiales. Il peut donc recevoir mandat ou procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ses filiales, sans qu'ilsoit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit.

    De même, il a été jugé que le président du groupe auquel appartient l'employeur n'est pas une personne étrangère à l'entreprise et peut donc mener l'entretien préalable.

    En matièred'assistancede l'employeur lors de l'entretien, la Cour de Cassation a estimé qu'il ne peut l'être que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise et pour autant que celle-ci puisse apporter des éléments de fait dans la discussion.

    Ainsi, n'est pas régulière la présence du fils du dirigeant, actionnaire de la société et de sa société-mère, même s'il s'agit d'un ancien salarié de l'entreprise, et salarié du groupe auquel il appartient et alors qu'il est destiné à prendre la succession de son père.

    Il en est de même en cas de présence d'un administrateur d'une association, celui-ci n'appartenant pas au personnel de l'entreprise.

    On retiendra qu'en matière d'entretien préalable , l'employeur ne peut déléguer qu'àun salariéde l'entreprise ou du groupe, cadre dirigeant, et en principe à même de conduire l'éventuelle procédure de sanction qui peut en découler.

     

    Cordialement

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 15-07-2011 à 10:18

      + 1000 messages


    Maitre, merci pour votre réponse.

    Vous confirmer donc mon appréciation

    Entretien illégal et probablement notification des sanctions aussi. 

    Qui doit prononcer la nullité de la procédure, l'inspecteur du travail ou le conseil des prud'hommes.

    Pour ma part j'ai déjà averti l'inspecteur du travail.

    Cordialement 
    0
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  • Avocat

    Le 15-07-2011 à 10:51

    ( Barreau de Libourne )
    Bonjour cher Belenus,


    C'est au CPH de trancher . Celà me paraît jouable , mais pas gagné d'avance .


    Tenez nous au courant


    Cordialement     
    0
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