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Valeur juridique d'une attestation sur l'honneur?

Visiteur

Le 12-10-2011 à 10:01

Bonjour,

Je vous explique ma situation.


Je suis dans une entreprise qui rencontre une baisse d'activité depuis plusieurs mois.
Et fin juillet, mon patron m'a proposé, ainsi qu'à mon collègue une rupture conventionnelle de contrat, pour celui que ça pourrait éventuellement intéresser.


Il s'avère que c'est mon cas. Pour ne pas me précipiter dans cette décision importante, j'ai fait des démarches pour pouvoir faire une formation, ainsi qu'une VAE. Ce qui m'a prit deux mois. Après cela j'ai fait part à mon patron de mon choix: que j'acceptai la rupture de contrat. Malheureusement, depuis sa proposition, la situation économique de l'entreprise c'est d'avantage dégradée. Et maintenant il souhaite mettre en vente. Ce qui du coup l'a amené à refuser la rupture conventionnelle invoquant la raison suivante:


Que s'il arrive à trouver un repreneur dans les mois qui arrivent, je pourrais bénéficier d'un licenciement économique. Et que s'il me fait une rupture conventionnelle de contrat avant ça, il a peur que je l'attaque au prud'hom pour licenciement abusif. Ce que bien entendu je ne ferai pas, puisqu'à présent il s'agit de mon choix. Mais il ne veut pas me donner sa confiance.


Vous allez me dire que je n'ai qu'à attendre... Mais je ne le souhaite pas (ma formation, le souhait d'aller rejoindre mon amie dans une autre région qui attend depuis longtemps déjà...).


Alors ma question est la suivante :


Est-ce-qu'une attestation sur l'honneur, dans laquelle je m'engage à ne pas l'attaquer ultérieurement pour licenciement abusif à une valeur jurique? Qu'il soit couvert et rassuré. Et ainsi quitter mon emploi.


Ou alors connaissez-vous une autre solution?


Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Moderateur

    Le 12-10-2011 à 10:53

      + 1000 messages


    Bonjour Ce type d'attestatin n'a strictement aucune valeur.
    Visiteur

    Le 12-10-2011 à 15:20

    Ok! C'est domage :( Encore merci.

    Une autre question : Court-il réellement un risque s'il me fait une rupture conventionnelle dans ce contexte? Puisque en fait le fond du problème est là.
    Moderateur

    Le 12-10-2011 à 15:42

    Il y a peu de risques. D'une part, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l'Inspecteur du Travail pour être effective. D'autre part, vous avez un an seulement pour exercer un recours...
    Visiteur

    Le 12-10-2011 à 15:55

    Merci pour cette réponse :)

    Mais vu que le contexte est un peu particulier puisque que mon employeur souhaite revendre son entreprise.

    En fait ce qui lui fait peur c'est, que si je me retourne contre lui ,qu'on puisse penser qu'il a voulu éviter de me faire un licenciement économique afin de ne pas payer les charges inhérentes à celui-ci et de contourner des garanties telle que la CRP. Et que je pourrai donc l'utiliser contre lui.

    Alors que je souhaite simplement quitter mon poste pour rejoindre mon amie.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 12-10-2011 à 11:02

      visiteur


    Merci pour votre réponse.

    Mais si celle-ci est signée devant une tierce personne (collègue de travail, avocat ou notaire) n'a-t-elle pas une valeur?
    Moderateur

    Le 12-10-2011 à 11:21

    Pas plus de valeur...
    0
    + -
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