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Validité renouvellement de la période d'essai durée excessive

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Delphine_d 2019-11-08 19:16:11

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Delphine_d2019-11-08 19:16:11

Bonjour à vous !

J'avais une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois, stipulée dans mon contrat de travail

Ma CC a publié un avenant le 14 septembre 2018 stipulant que les cadres de mon niveau ne pouvaient être renouvelés que de 3mois maximum pour une période d'essai n'excédant pas 7 mois au total (4 mois initiaux + 3 mois renouvellement).
Mon entreprise m'a notifié son désir de renouveler pour 4 mois conformément aux dispositions légales, la phrase type. 
J'ai indiqué qu'il me semblait que c'était 3 mois max mais ils ne voulaient pas modifier la demande de renouvellement.. 

J'ai signé le renouvellement en l'état, 4mois.

3 mois et demi plus tard, ils rompent ma période d'essai, dispensée, et motif, oral bien sûr, "manque de confiance avec la direction car je pose trop de questions sur mes Droits (renouvellement et modalité de prise de RTT)".

J'aurais souhaité savoir si un renouvellement de période d'essai qui excède le délai conventionnel (car avenant CC post 2008) rendait nul le renouvellement ?..

Merci à vous par avance ! 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-11-2019 à 22:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les 4 mois de période d'essai des cadres sont renouvelables une fois (soit 8 mois maximum au total) si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    - il faut que la possibilité de ce renouvellement soit clairement mentionnée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail

    - il faut que la possibilité de ce renouvellement soit prévue par un accord de branche étendu (NB : ne pas confondre avec la convention collective)

    - il faut au cours des 4 mois initiaux l'accord écrit du salarié pour renouveler sa période d'essai

    Ce que je pense, il serait possible que l'avenant du 4 septembre 2018 dont vous parlez corresponde à l'implémentation dans la convention collective d'une disposition par accord de branche concernant votre secteur d'activité. A vérifier.

    Auquel cas votre période d'essai n'aurait dû excéder 4 + 3 mois.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Delphine_d Le 08-11-2019 à 22:38

    Bonsoir Zen Maritime (il semblerait qu'il s'agisse d'un jeu de mots ;p) 

    Merci pour votre réponse ! 

    - OUI : la possibilité de renouveler la période d'essai est inscrite au contrat

    - Heum.. Vous m'apprenez qq chose là, je ne savais pas qu'il y avait une différence.

    - OUI : ils ont eu mon accord pour le renouvellement car ils envisageaient de rompre directement si je ne signais pas

    L'avenant en question est disponible ici http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0009/boc_20190009_0000_0005.pdf

    Donc d'après vous, le fait de signer un renouvellement de 4 mois, en "violation" de l'avenant susmentionné qui dispose 3 mois, ne rend pas nul le renouvellement dans son intégralité mais rend juste le délai de 4 mois nul en le rabaissant à 3 mois ?

    Le renouvellement est donc valide pour 3 mois? 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-11-2019 à 00:09

    Bonsoir,

    J'ai téléchargé le texte, et en l'occurrence oui il s'agit d'une CCN étendue par arrêté ministériel. L'extension signifie que l'accord collectif s'applique à tous les employeurs de la branche concernée.

    A l'article 18 - période d'essai, je suppose qu'il faut comprendre que vous êtes catégorisée en classe E-F puisque c'est là que la durée est de 4 mois renouvelable une fois pendant 3 mois maximum.

    Or votre contrat de travail, qui si j'ai compris a été établi postérieurement à la publication de cet avenant du 4 sept 2018, vous a fixé les conditions de période d'essai des classes G-H, c'est bien cela ? Au lieu des conditions des classes E-F.

    L'avenant à la CCN vous étant plus favorable, avec une période d'essai plus courte d'un mois (7 max au lieu de 8 max), et correspondant à votre classe cadre, aurait dû régir votre clause contractuelle.

    Et donc "3 mois et demi plus tard..." après que vous ayez signé votre accord pour renouveler, le délai de 7 mois max étant écoulé votre CDI était censé être confirmé. Au lieu de quoi ".. ils rompent ma période d'essai, dispensée". Que voulez-vous dire par dispensée ?

    On va voir demain ce qu'en pensent les autres modérateurs, à commencer par Milou27 qui connaît bien ces questions d'entorses au Code du travail.

    NB : pour le jeu de mot oui, c'est parce que je suis dans le département 76.

    cordialement
    zen maritime 

     
    Membre

    Delphine_d Le 09-11-2019 à 00:33

    Rebonsoir !

    Alors oui je suis cadre catégorie E. 

    Dans mon contrat de travail il est exactement écrit : 

    "le présent contrat est soumis à la période d'essai définie par la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurance du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002), soit une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, chaque partie gardant le droit de mettre fin au présent contrat dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. "
    Il a été signé en avril 2019.

    Ils m'ont fait signer un renouvellement de période d'essai où il est écrit "conformément à la législation et à la convention collective, nous souhaitons renouveler votre période d'essai de 4 mois...".
    J'ai signé en l'état alors que j'étais persuadée, ayant lu l'avenant, qu'ils ne pouvaient me renouveler que pour 3mois, mais ils n'ont rien voulu savoir..
    Ne souhaitant pas perdre mon emploi, j'ai signé. 

    Ils ont rompu ma période d'essai et mon dispensée d'effectuer le délai de prévenance.
    On m'a soufflé 2 idées :

    1- que les termes du renouvellement n'étant pas conformes à la loi, le renouvellement était nul, d'autant qu'ils auraient pu renouveler un mois, ou deux, on ne peut pas présumer du maximum forcément. 

    2- que le renouvellement était valide mais malgré le fait que ce soit écrit 4 mois, en réalité, ce sera 3 dans tous les cas.

    ?a peut être décisif car j'ai pris qq congés, qui rallongeraient, même si la politique de la société est de faire grâce des absence sur la durée de la période d'essai (= ils ne la rallongent pas). Mais pour moi ils le feraient sûrement, pour se protéger.. 

    J'attends les autres modérateurs également ! 

    Ps : je m'en doutais.. Je suis d'en dessous moi ! 

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