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Consultant Le 22-05-2021 à 11:37
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Consultant Le 22-05-2021 à 11:37
Bonjour,Tout d'abord merci par avance à ceux ou celles qui voudront bien consacrer du temps à ma question.
Je viens récemment de quitter un cdd faisant suite à la décision de l'employeur de rompre mon contrat durant la période d'essai (après 3 mois travaillé)
En revanche, j'ai été surpris de recevoir un bulletin de salaire (et son versement) le mois suivant.
Je ne remet pas en cause la légalité de mon employeur à me demander le trop-perçus.
Sauf que de très nombreuses irrégularités apparaissent.
Premièrement, mon employeur malgré la réception des justificatifs et mes relances aux RH ne m'a jamais payés les 50% de frais de transport en région parisienne (abonnement annuel).
Par ailleurs, il apparaît que le salaire N+1 trop perçu serait en fait le montant du mois N (certains jours ayant été en arrêt maladie non pris en charge par l'employeur - delta me permettant de deviner cette erreur de "décalage" du montant versé).
Enfin se pose le problème principal qui est celui du prélèvement à la source.
Premièrement, ce versement de salaire trop perçu que je vais devoir rembourser risque d'augmenter ma base fiscale de déclaration (mon taux appliqué par les impôts étant régulièrement sous estimé et m'imposant chaque fin d'année une régularisation par l'état)
Hors donc, je risque de devoir payer un delta non négligeable pour ce salaire trop perçu (et surtout cela peut me faire passer un échelon ce qui va modifier mon taux ...).
Et comme si cela ne suffisait pas ... sur le site du gouvernement je vois que, contrairement à ce qui a été calculé dans mes bulletins de salaire et versé à titre personnel, le site des impôts de l'état ne référence pour le moment que la perception de mes deux premiers mois de salaire.
Par ailleurs dans les documents de fin de contrat transmis par les RH à destination de pôle emploi je me suis aperçu que seul les deux premiers mois sont référencés.
Pour résumer :
- mon employeur ne m'a toujours pas versé mes indemnités dues pour les frais de transports - contrairement à ce qui est indiqué sur ma fiche de paye (de mon 3ème mois dû) j'ignore si mon employeur a bien versés mon 3ème mois aux impôts (en tout cas il n'apparaît pas comme tels en versement perçu sur le site des impôts) - Il est fort probable que je risque de versé en fin d'année une régularisation qui dans le meilleur des cas ne correspondrait qu'au delta d'un nouveau taux liés à une base imposable non représentative
J'ai bien entendu alertée les RH d'une anomalie et de la réception à l'époque de ce fameux bulletin de salaire (en plus de mes relances précédentes concernant le non paiement de mes frais de transport dues).
Mais depuis aucunes nouvelles.
Ma question est de savoir quels sont mes Droits si je reçois une sommation juridique de remboursement du dernier salaire (qui sera j'en suis certain erroné).
Puis je refuser le remboursement tant :
- je n'aurais pas reçu un détails significatif d'une calcul de ce montant demandés - que je n'aurais pas la certitude que les impôts auront étés informés de cette erreur - que je n'aurais pas des éléments de preuve mon employeur aura bien versé les impôts dues (et que je ne doive pas payer pour eux en fin d'année .. ce qui impliquerait de très grandes difficultés à récupérer les montants après coup .... sachant que nous pouvons parler de milliers d'euros) - que mon employeur aura bien déduit du montant demandé (ou versés à côté) les indemnités de transports dues depuis ces 3 mois travaillés
Ou serais je contraint de rembourser le dernier montant (ou avant dernier montant versés étant donné qu'ils ont décalé le calcul de ce qui m'était du pour mon 3ème mois travaillé sur le versement de ce 4ème mois imaginaire ..) et devoir me retourner contre eux dans une bataille juridique interminable et potentiellement coûteuse pour récupérer les erreurs des RH ?
Je vous remercie pour la lecture de ce post et de toute aide juridique concernant mon cas.
Bien cordialement,
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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