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Volontariat International et Auto Entrepreneur

Visiteur

Alex25 2018-08-25 20:18:24

Bonjour à tous,

Je suis actuellement sous contrat de VIE (Volontariat International en entreprise) avec Business France, agence française. Dans mon contrat, j'ai une clause d'exclusivité qui stipule que "mon activité à temps plein est incompatible avec une autre activité publique ou privée", ce qui est une clause d'exclusivité.

Or, je constate deux points importants :
1. Article L1222-5 du code du travail : "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire."
2. Passé un an, il semblerait que cette clause soit très difficilement applicable par les entreprises à partir du moment où le salarié a une entreprise qui n'entre pas du tout en concurrence avec celle dont il est le salarié.

Ma question est la suivante, ayant un contrat français, puis-je donc devenir auto-entrepreneur sans courir de risques ?

Merci beaucoup pour votre aide, 

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 26-08-2018 à 10:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un travail à temps plein implique contractuellement que le salarié est à disposition de son employeur pendant l'entièreté de son temps de travail. Cela rendrait inacceptable qu'il ait pendant ce temps l'esprit ailleurs, occupé au montage de sa propre affaire, et bien sûr qu'il utilise les outils de l'entreprise (téléphones, ordinateurs, photocopieurs etc) en les détournant au service de son projet.

    Cela dit, ce que vient rappeler le Code du travail via l'article que vous citez, c'est que l'employeur ne saurait s'opposer à ce que le salarié mène en parallèle, sur son temps libre, un projet de création ou de reprise d'entreprise. A condition de respecter son obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie.

    Ensuite rien n'est écrit mais on peut imaginer que le Code mentionne une durée d'un an parce que, en quelques mois, on va savoir si le salarié va démissionner parce que son activité est appelée à décoller; ou si au contraire le projet a tourné court.

    Entre les deux il y a le cas d'une toute petite activité accessoire que le salarié parviendrait à mener sur son temps libre. L'employeur est souvent attentif, dans ce cas, à ce que le salarié ne se présente pas fatigué le lundi, ou un peu trop souvent absent à son travail, ou détournant l'usage d'un véhicule de service (ce ne sont que des exemples).

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Alex25 Le 26-08-2018 à 11:00

    Bonjour Zen Maritime,

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Si je comprends votre message, il va dans le sens de mon message précédant.
    Si je monte une entreprise en parallèle de mon travail et que :
    - je n'utilise jamais les outils de mon entreprise
    - je réalise mes objectifs et ne suis jamais absent pour motifs liés à cette entreprise
    - je ne crée pas un business concurent à mon entreprise

    Si toutes ces conditions sont respectées, il ne devrait y avoir aucun problème vis à vis de mon employeur ?

    Je préfère être certain de bien comprendre :)

    Merci !

    Moderateur

    Zen Maritime Le 26-08-2018 à 12:28

    Re bonjour,

    L'article L1222-5 vous met dans votre droit. La question qu'il vous appartient de traiter est d'informer l'employeur.

    Sachant que si vous le faites il y a une probabilité qu'il tique sur votre bon droit (beaucoup d'employeurs pensent qu'ils peuvent s'opposer, ignorant l'article du Code du travail).

    Si vous ne le faites pas mais qu'il l'apprend après coup (tout finissant par se savoir) il peut soupçonner que vous ne l'avez pas tenu informé pour des raisons de déloyauté, voire de projet concurrentiel.

    Dans tous les cas ce sont des situations potentiellement conflictuelles, c'est très dépendant du profil de l'employeur.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    marifelicia1995 Le 06-03-2019 à 00:45

      visiteur


    Bonjour, 

    Je suis dans la même situation et je me pose les mêmes questions.

    Ce qui n'a pas été pris en considération dans l'échange précédent c'est que le contrat VIE n'est pas un contrat de travail. Nous ne sommes pas salariés, ni de l'état , ni de l'entreprise d'accueil (avec laquelle nous n'avons pas de contrat )

    Notre engagement n'est à ce titre pas régit par le code du travail, il me semble.
    La question reste donc entière selon moi.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 06-03-2019 à 06:39

    Bonjour,

    Oui vous avez raison, il s'agit d'un engagement de service civique (contrat d'engagement) régi par le Code du Service National, et cet engagement étant à temps plein est incompatible avec toute activité rémunérée qui serait menée en simultané (que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public)

    En principe incompatible, car il y a tout de même des activités permises comme tout ce qui concerne la conception-production d'oeuvres, que ce soit dans le domaine artistique, littéraire, scientifique.

    Les activités relatives à l'enseignement sont également envisageables, sous réserve dans ce cas d'un accord de l'entreprise / organisme d'accueil.

    Enfin, s'agissant de la question de créer une activité en micro-entrepreneur, il convient de bien distinguer ce qui est de la créer et ce qui est de l'exercer. Prenons exemple de quelqu'un dont l'engagement serait de 12 mois et qui n'envisagerait pas de le renouveler, il verrait plutôt la suite sous forme d'une activité en micro-entrepreneur. Je ne vois pas ce qui l'empêcherait au cours des derniers mois ou semaines de son engagement d'enregistrer / immatriculer l'activité qu'il crée, c'est-à-dire d'en faire les démarches administratives.

    En revanche [hors pour les cas précités de production d'oeuvres; ou moyennant accord pour faire de l'enseignement] l'activité de micro-entrepreneur ne deviendra effective qu'à l'issue du contrat d'engagement.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Valg069520 Le 24-08-2020 à 14:35

    Bonjour,
    Cela fait maintenant bientôt un an que vous avez posté. Avez vous commençé votre activité en auto-entrepreneur lors du VIe? Je suis actuellement en VIe aussi, et je suis aussi embarassé par cette close dans notre contrat..
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  • Membre

    Caroline.. Le 13-10-2019 à 21:29

      < 10 messages


    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement dans la même situation que Alex25 et Marifelicia1995 : j'ai pour projet de commencer un VIE bientôt et de commencer une activité comme auto-entrepreneur. Je n'exercerai cependant cette activité que sur mon temps libre.

    L'un d'entre vous a-t-il aujourd'hui plus d'informations sur la possibilité de commencer une activité d'auto-entrepreneur tout en étant sous contrat VIE ? Y-êtes vous arrivés ?

    Je remercie toute personne qui pourra me donner quelques informations à ce sujet.

    Bien à vous,

    Caroline
    Visiteur

    Valg069520 Le 24-08-2020 à 14:33

    Bonjour Caroline,
    Cela fait maintenant bientôt un an que vous avez posté. Avez vous commençé votre activité en auto-entrepreneur. Je suis actuellement en VIe aussi, et je suis aussi embarassé par cette close dans notre contrat..
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-08-2020 à 17:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En fait il ne s'agit pas que d'une clause d'exclusivité comme il peut en figurer une dans un contrat de droit privé, vous avez un statut public et il est régi par le Code du Service National. Extraits :  

    - article L122-10 : "Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement."

    - article L122-8 : "Sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle."

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    valg0695205 Le 24-08-2020 à 17:40

    Merci pour votre réponse. Savez vous quels sont les risques encouru si on se fait prendre ? 
    Savez vous comment business france vérifie s'il y a double travail ?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 24-08-2020 à 18:00

    Je ne sais pas précisément quelles sont les procédures de contrôle mais à notre époque beaucoup de fichiers informatiques sont interconnectés entre les diverses administrations, permettant des recoupements faciles d'informations.

    Les sanctions, même si votre volontariat international ne relève pas du droit du travail, sont apparemment calquées. La loi n°2000-242 relative aux volontariats civils édicte en matière de faute grave (non respect des engagements) que vous vous exposez à l'interruption de la mission et à l'obligation de rembourser frais de voyage, de transport des bagages, de formation, ainsi que le montant de l'éventuelle avance et des indemnités qui seraient considérées comme ayant été indûment versées.

    Cela dit il semble que l'on puisse demander en s'adressant au Ministère une dispense de remboursement. Je ne sais pas sur quels critères cette "grâce" est accordée ou non.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Ladyalpha Le 09-12-2020 à 03:31

    Bonjour,

    Je viens de prendre connaissance de la discussion, merci, c'est vraiment instructif !

    Mon cas est légèrement différent et je souhaite votre avis s'il vous plaît :
    J'ai créé mon entreprise individuelle en avril 2020, professeur d'activités sportives et de loisirs. Je touche l'aide de l'état équivalente. 
    Et aujourd'hui, j'ai peut être trouvé un VIE. La mission commencerait en février ou en mars 2021.

    Les 2 activités n'ont strictement aucun lien. 

    J'ai compris de vos échanges que je ne peux garder mon activité.

    De plus, du site civiweb, j'ai lu dans les questions / r eponses que si l'on percevait une indemnité chômage, cette dernière serait suspendue jusqu'à la fin de la mission VIE. 

    Mais est ce que cela voudrait dire qu'il faudrait aussi fermer son entreprise ?

    Merci,
    0
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