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droits d'une femme enceinte en cdd

Visiteur

juju93 2015-07-03 22:47:26

Bonjour,j'etais en contrat cdd jusqu'au 30 juin avant la fin de mon contrat je suis tombée enceinte (depuis le 20 octobreexactement) mon conges maternité a commence donc avant ma fin de contrat   quels sont mes Droits suis je couverte par l'entreprise jusqu'a la fin de mon conges maternité? puis je pretendre tjrs a la mutuelle de l'entreprise? merci de vos reponses 
respectueusement 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-07-2015 à 12:16

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
    Si vous remplissez toutes les conditions listées ci-dessous, vous avez droit à la portabilité mutuelle :
    - La portabilité mutuelle s’adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d’une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d’avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.
    - Tout salarié arrivant à la fin de son contrat à durée déterminée ou de son contrat d’intérim ou de saisonnier peut jouir de la portabilité de ses droits à la mutuelle. Il en est de même pour les salariés licenciés, exception faite des personnes licenciées pour faute lourde). Les quelques cas de démission donnant droit à l’allocation chômage permettent également de faire valoir le principe de portabilité pour la complémentaire santé collective.
    -Il faut obligatoirement être allocataire du chômage pour bénéficier de la portabilité, ainsi tous les types de fin de contrat qui n’ouvrent pas le droit à l’allocation chômage (licenciement pour faute lourde, certains types de démissions) sont exclus de ce dispositif.
    Visiteur

    juju93 Le 07-07-2015 à 20:30

    je vous remercie pour votre reponse  savez vous si  je reste sous la responsabilite de l'entreprise jusqu'a la fin de mon conges maternite ou si c'est juste jusqu'a la fin de mon contrat   merci
    Moderateur

    Alainverce Le 07-07-2015 à 22:30

    Je ne comprends pas bien cette question...
    Ce n'est pas une question de responsabilité de l'entreprise.
    Votre contrat se terminera à la date prévue lors de sa signature et c'est tout.
    Membre

    alain16 Le 09-07-2015 à 21:14

    Sur la question "floue" : voici un lien qui, je pense, vous sera utile (notamment le § 3 :
    http://www.cerclerh.com/editorial/fichegrossesse0503.asp

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    juju93 Le 10-07-2015 à 13:16

      visiteur


    merci a tous de vos reponses je vais donc reiterer ma question de facon plus comprehensible(enfin je l'espere)  donc fin de contrat le 30 juin 2015 a partir du 1 juillet c la secu qui va me payer? je dois recevoir mes papiers de fin de contrat (attestation assedics etc...) quand dois je les deposer a pole emploi? a la fin de mon conges maternité? et donc si j'ai bien compris la portabilité de la mutuelle  ayant travaille plusieurs cdd dans l'entreprise je peux continuer avec cette mutuelle biensur sans la participation de l' entreprise? merci pour votre reponse
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