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Grossesse d une assistante maternelle

Visiteur

Chloemath 2015-06-11 14:40:39

Bonjour, je suis assistante maternelle et je viens d apprendre que je suis enceinte.
je vais bientôt l annoncer à mes parents employeurs par recommande.
ma question est si je suis en arrêt maladie avant mon congé maternité suis protégée comme n importe quel salariée?  C est à dire sauf faute grave  ou demenagement peuvent ils me licencier pour mettre leurs enfants à l école hors rentrée de septembre???? Car je pense que 2 sur 4 vont vouloir le faire. ...

 


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  • Membre

    Gaëlle 56 Le 11-06-2015 à 18:31

      + 10 messages


    vous êtes protégée comme toute salariée enceinte.
    Membre

    alain16 Le 15-06-2015 à 21:13

    L'employeur ne peut licencier une salariée enceinte sauf (...) "

    soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste)"


    Et si le motif est qu'il met ses enfants à l'école??? J'avoue que, là, c'est un cas de figure...
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 11-06-2015 à 19:27

      + 1000 messages


    Les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne s’appliquent pas; il faut cependant respecter la procédure énoncée par l’article 18 de la convention collective, qui est également énoncée par l’article L423-24 du code de l’action sociale et des familles.

     notification par lettre recommandée: « L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis » (article 18).

    L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un entretien préalable comme cela est le cas dans les procédures de licenciement.

    Il n’a pas non plus à motiver la lettre notifiant la rupture car les dispositions du code de travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture (article L1232-6) ne sont pas applicables aux assistantes maternelles. L’employeur, peut ainsi se contenter de rompre le contrat en ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause personnelle » (Cass. soc. 8 avril 2009 n°07-43868).

     respect d’un préavis: le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de un an d’ancienneté et un mois au-delà.

    L’article 16 de la convention collective prévoit par ailleurs que la maternité de l’assistante maternelle ne peut être le motif du retrait de l’enfant.

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