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INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRACTUELLE

Visiteur

NOU01 2015-01-14 11:06:10

Bonjour,
je suis assistante maternelle agréée.
mon employeur me licencie pour un motif qui n'est pas faute lourde ou grave.
mon contrat prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que la convention collective.
Puis je y prétendre ? (A SAVOIR 150 POUR 2ANS DE CONTRAT)
merci de votre réponse

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 14-01-2015 à 13:10

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Evidemment !
    Un contrat, dès l'instant ou ses clauses ne sont pas illégales (et c'est le cas ici) s'impose aux parties. 
    0
    + -
  • Visiteur

    NOU01 Le 14-01-2015 à 16:29

      visiteur


    merci pour votre réponse si rapide.
    je ne trouve pas de texte confirmant que l'indemnité de licenciement contractuelle est applicable par rapport à la CC.
    pouvez vous m'aider ?
    merci
    Moderateur

    Alainverce Le 14-01-2015 à 21:54

    Pourquoi vouloir mettre un texte législatif sur tout ?
    Votre contrat fait office de loi, et c'est tout.
    Il pouvait par exemple vous prévoir un salaire mensuel de 10000 euros, rien ne l'interdit.
    Donc s'il est noté une indemnité plus importante que la CC il vous la doit.
    Ce qui est interdit c'est de prévoir des indemnités inférieures aux mini légaux ou conventionnels. 
    0
    + -
  • Visiteur

    NOU01 Le 15-01-2015 à 10:04

      visiteur


    Merci de votre réponse mais je souhaitais juste avoir de quoi me défendre si ils refusaient.
    Merci d avoir pris le temps.
    Bonne continuation 
    Moderateur

    Alainverce Le 15-01-2015 à 10:33

    Si ils refusent direction les Prud'hommes.
    0
    + -

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