Licenciement grossesse chômage partiel

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2020 à 10:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La période sous protection pendant 10 semaines est la période qui succède immédiatement à la fin du congé de maternité, ou à la fin des congés payés lorsqu'ils sont pris immédiatement derrière le congé de maternité.
  
  Une procédure de licenciement qui serait entreprise après ces 10 semaines écoulées peut donc à mon avis être licite [à condition bien sûr que le motif n'en soit pas une faute ces dernières semaines puisque l'on comprendrait mal, n'est-ce pas, comment une faute aurait été commise au cours de semaines d'arrêt d'activité / chômage partiel total]
  
  Attendons si un autre intervenant aura ici un avis complémentaire ou contraire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  jurisdroit Le 18-06-2020 à 13:01

  Bonjour, 
  Votre réponse ne répond pas à ma question.
  Ma question est : le chômage partiel prolonge t-il la période de protection des 10 semaines.
  Ex : est-ce que 3 semaines de chômage partiel repoussent la période de protection  de 3 semaines ? 
  ou, est-ce que la période de protection est de 10 semaines peu importe qu'il y ait du chômage partiel ou non ?  
  Cordialement  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2020 à 14:04

  Eh bien si, je vous ai répondu : la période de 10 semaines est la période qui succède, c'est-à-dire qui fait suite à l'expiration du congé de maternité ou des congés payés qui seraient pris immédiatement après le congé de maternité [voir l'article L.1225-4 du Code du travail].
  
  Autrement dit, il s'agit de comprendre que le point de départ des 10 semaines se situe à partir du moment où la période de congé à pris fin, et non comme vous vous le demandez à partir du moment où l'entreprise et les salariés ne seraient plus dans le dispositif d'activité partielle/chômage partiel.
  
  Supposons qu'une salariée ait un congé de maternité qui aurait fini au 31 mars, son entreprise serait en arrêt d'activité avec les employés en chômage partiel total d'avril à fin mai, la période de 10 semaines qui vous intéresse ne va pas commencer au 1er juin. Du moins c'est mon analyse.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Visiteur

  jurisdroit Le 18-06-2020 à 14:30

  D'accord, c'est plus clair cette fois, 
  
  Merci pour votre analyse,
  
  Cordialement  

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