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Licenciement grossesse chômage partiel

Visiteur

jurisdroit 2020-06-18 09:23:54

Bonjour, à la suite d'un accouchement, la femme salariée bénéficie d'une péridoe de protection de 10 semaines empechant son licenciement (sauf exception). Si cette salariée est en chômage partiel pendant ces 10 semaines, est-ce que la période de protection (10 semaines) est suspendue ? ou est-ce que la péridoe de protection continue de courir ? 
Merci pour vos réponse  

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 18-06-2020 à 10:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La période sous protection pendant 10 semaines est la période qui succède immédiatement à la fin du congé de maternité, ou à la fin des congés payés lorsqu'ils sont pris immédiatement derrière le congé de maternité.

    Une procédure de licenciement qui serait entreprise après ces 10 semaines écoulées peut donc à mon avis être licite [à condition bien sûr que le motif n'en soit pas une faute ces dernières semaines puisque l'on comprendrait mal, n'est-ce pas, comment une faute aurait été commise au cours de semaines d'arrêt d'activité / chômage partiel total]

    Attendons si un autre intervenant aura ici un avis complémentaire ou contraire.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    jurisdroit Le 18-06-2020 à 13:01

    Bonjour, 
    Votre réponse ne répond pas à ma question.
    Ma question est : le chômage partiel prolonge t-il la période de protection des 10 semaines.
    Ex : est-ce que 3 semaines de chômage partiel repoussent la période de protection  de 3 semaines ? 
    ou, est-ce que la période de protection est de 10 semaines peu importe qu'il y ait du chômage partiel ou non ?  
    Cordialement  
    Moderateur

    Zen Maritime Le 18-06-2020 à 14:04

    Eh bien si, je vous ai répondu : la période de 10 semaines est la période qui succède, c'est-à-dire qui fait suite à l'expiration du congé de maternité ou des congés payés qui seraient pris immédiatement après le congé de maternité [voir l'article L.1225-4 du Code du travail].

    Autrement dit, il s'agit de comprendre que le point de départ des 10 semaines se situe à partir du moment où la période de congé à pris fin, et non comme vous vous le demandez à partir du moment où l'entreprise et les salariés ne seraient plus dans le dispositif d'activité partielle/chômage partiel.

    Supposons qu'une salariée ait un congé de maternité qui aurait fini au 31 mars, son entreprise serait en arrêt d'activité avec les employés en chômage partiel total d'avril à fin mai, la période de 10 semaines qui vous intéresse ne va pas commencer au 1er juin. Du moins c'est mon analyse.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    jurisdroit Le 18-06-2020 à 14:30

    D'accord, c'est plus clair cette fois, 

    Merci pour votre analyse,

    Cordialement  
    0
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