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Licenciement suite à un rachat d'entreprise.

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Gaëtan72 2015-03-24 19:19:58

Bonjour,


Je suis chef de cuisine, en projet de rachetter un fond de commerce.

Actuelement le personnel de salle se compose de :

- 1 serveur (chef de rang) qui a prevu de quitter son poste au moment du rachat donc pas de soucis. 
- 1 serveuse (commis de salle) avec un contrat cdi de 24 h.

Un fois le rachat éffectué l'equipe se composera de :

- 1 chef sommeliére en CDI
- Ma conjointe co-gerante et associé.
- La serveuse avec le contrat de 24 h/semaine. 

Soucis : la serveuse en poste depuis septembre 2014 est en arret de travail qui est renouvellé chaques mois depuis janvier car elle a appris qu'elle est enceinte et avec des complications. Elle sera donc en arret justq'a son congè maternité (Mi juin / fin octobre).

Or je ne peut me permettre de la reprendre apprès son congé maternité car c'est ma conjointe assoscié / gerante qui numeriquement prendra sa place en salle. 

est t'il possible à ce titre de la licencier ? quels en sont les couts ?  Existe t'il un solution avant son congè maternité ? 

Merci. 



 


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  • Moderateur

    belenus Le 24-03-2015 à 19:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Bonjour,

    Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

    Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

    Membre

    Gaetan72 Le 24-03-2015 à 20:13

    Très bien merci. Et le fait que ma conjointe associé soit au même poste et que je ne peux pas le permettre financièrement de verser les 2 salaires ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ?
    Moderateur

    belenus Le 24-03-2015 à 20:44

    Non car le poste n'est pas supprimé  et la salariée peut même vous attaquer aux prud'hommes.

    Un salarié est prioritaire en cas de rachat.


    0
    + -

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