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Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié

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Gérard Burlet 2016-02-08 18:13:20

Bonjour, Il semblerait que vous ayez oublié:La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a introduit un nouveau motif de licenciement, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : l'employeur peut désormais rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" (article L. 1226-12 du code du travail).La loi Rebsamen n'a visé que le maintien dans "l’entreprise", sans mentionner le groupe.En tout état de cause, si l'entreprise appartient un groupe et que le médecin du travail n'a pas précisé le périmètre de l'avis d'inaptitude, le risque est que la Jurisprudence en l'absence de telle recherche invalide un licenciement opéré sans procédure de reclassement. De plus si l'on estime que l’obligation de reclassement demeure, notamment si l’avis médical ne vise pas le groupe, l'obligation de consulter les délégués du personnel subsistera également. Il appartiendra, là aussi, aux juges de se prononcer. Qu'en pensez vous? CPH LYON INDUSTRIE

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    Gérard Burlet Le 11-02-2016 à 07:26

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