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petition pour virer un employé légal ou pas

Visiteur

Lisa236 2015-08-20 06:49:14

Bonjour, la question est simple : les copropriétaires de la résidence veulent faire une pétition pour licencier le gardien
je veux savoir si cela est légal et si cette pétition a une valeur juridique
merci

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  • Moderateur

    FD Le 20-08-2015 à 09:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il existe pour le gardien incriminé:
    Article 441-8 code pénal;
    Il y a aussi l'abus de dénigrement;
    Cassation 10-28199
     La "pétition" n'aura aucune valeur.
    L'employeur doit  licencier le gardien , pour un motif réel et sérieux, avec une procédure légale à suivre.
    Ne vous faite pas piéger par une pratique tout à fait illégale.
    Cordialement.
    Moderateur

    Alainverce Le 20-08-2015 à 09:22

    Aucune valeur légale.
    Mais que le gardien prenne contact avec une permanence syndicale, car il y a des choses à faire pour sa "protection" si les reproches sont infondés.
    Moderateur

    belenus Le 20-08-2015 à 09:37

    Je dirais que si il y a pétition, celle ci peut éventuellement vous servir, et rendre la procédure irrégulière.

    Donc si elle existe gardez un exemplaire précieusement.

    Le licenciement d'un gardien ou concierge obéit à une procédure particulière.

    Licencier un concierge ou gardien implique de suivre une procédure soumise au strict respect des dispositions du code du travail, de la convention nationale applicable et même, dans certains cas, du règlement de copropriété.



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