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JoséphineJ75 2020-05-19 16:58:05
La convention collective des assistants maternels indique qu'en "cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis."
Sauf que depuis mi-avril mon assistante maternelle est en activité partielle !
En conséquence, elle refuse de venir travailler pour la durée du préavis.
Ce que je comprends. Toutefois, dois-je continuer à la rémunérer au titre de l'activité partielle durant cette période ?
L'article L1234-6 du code du travail indique que le montant du préavis doit être obligatoirement versé à l'employée sans tenir compte de l'activité partielle, si j'ai bien compris.
Je dois donc la rémunérer "de ma poche"- vous m'excuserez pour cette expression qui trahit le fond de ma pensée et un profond agacement...
En effet, mon assistante maternelle n'a pas voulu venir travailler depuis mi-avril pour garder ses propres enfants !
L'article L1234-6 du code du travail me paraît en total contradiction avec la convention collective des assistants maternels.
Sachant que la mesure d'indemnisation exceptionnelle est comme son nom l'indique "exceptionnelle".. y a-t-il un vide juridique sur ce point?
Que suis-je censée faire ? Lui payer son préavis alors qu'elle est à l'origine de cette absence en application de l'article L1234-6 du C. du travail ?
Ou bien comme le stipule la convention collective, la partie responsable de l'inexécution du préavis doit à l'autre le montant de la rémunération que j'aurais du lui verser pour cette période si elle était venue travailler ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide !
Bien cordialement;
JJ
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