quel motif pour un licenciement d'un commun accord?

Question

quel motif pour un licenciement d'un commun accord?

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Gaëlle 56 Le 08-06-2015 à 15:55

Bonjour,
Je suis gérante de 2 strucrtures qui sont juridiquement 2 structures différentes.
L'une de mes salariées est à cheval sur les 2 structures, avec donc 2 employeurs et un contrat à mi-temps sur chaque structure.
Cette salariée est actuellement en congé parental et doit revenir au mois d'août. Cependant, elle souhaite reprendre le travail à mi-temps et me demande de la licencier de l'une des 2 sociétés.
Sur le principe ca ne me pose pas de problème car c'est une personne avec qui j'ai une excellente relation de travail, et, connaissant sa situation personnelle, je sais qu'il est impossible pour elle de reprendre à temps complet.
Mais j'aiumerais quand même me protéger et je me demande quel motif de licenciement je peux invoquer (je n'ai rien à lui reprocher), pour que ca ne puisse pas être contestable devant les prud'hommes?
Une demande de diminution du temps de travail peut-elle être un motif personnel de licenciement (demande à laquelle je ne peux accéder)?
Le salarié peut-il renoncer à son droit aux prud'hommes? (ca ca m'étonnerait beaucoup)
Doit-on uniquement fonctionner sur la confiance?

En vous remerciant par avance pour vos réponses

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alain16 · Answer 1 · Le 09-06-2015 à 21:07

Membre

alain16 Le 09-06-2015 à 21:07

+ 350 messages

Finalement, la rupture conventionnelle n'a pas été crée pour rien?

Moderateur

belenus Le 11-06-2015 à 08:45

Ben oui, vous convenez d'une rupture conventionnelle de l'un des contrat.

Cette rupture devant être acceptée par l'inspection du travail, vous ne risquez rien.

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0

+ -

belenus · Answer 2 · Le 11-06-2015 à 08:45

belenus Le 11-06-2015 à 08:45

Ben oui, vous convenez d'une rupture conventionnelle de l'un des contrat.

Cette rupture devant être acceptée par l'inspection du travail, vous ne risquez rien.

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Gaëlle 56 · Answer 3 · Le 11-06-2015 à 12:57

Membre

Gaëlle 56 Le 11-06-2015 à 12:57

+ 10 messages

bonjour

effectivement la rupture conventionnelle paraît plus appropriée et c'est ce que nous allons faire.
Par contre ca coûte 20% plus cher à la société, donc je pense que pour les suivantes je refuserai.
en tout cas, merci pour les réponses!

Membre

alain16 Le 11-06-2015 à 13:32

En quoi ça coûte 20% plus cher? Plus cher que quoi?
Une autre solution serait, à sa demande écrite, un passage à temps partiel sur chacune des deux structures. Mais ça me parait compliqé à mettre en oeuvre et peu bordé juridiquement...

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Membre

alain16 Le 11-06-2015 à 13:34

Je continue (esprit à tiroir...)
En fait, pour être bordé, il faut que la salarié demande, par courriers A/R adressés à chaque employeur, à passer à mi-temps (en fait à quart temps) chez chacun et que chaque employeur lui réponde, par A/R, avec une proposition d'avenant à son contrat de travail.

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Membre

Gaëlle 56 Le 11-06-2015 à 15:38

merci pour votre retour.
J'ai trouvé ça là : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31539.xhtml
Ce que je comprend, cest que si les indemnité de rupture sont supérieures à 2 fois le PASS, elles sont soumises à cotisations sociales. Si elles sont inférieures (mon cas), c'est le forfait social à 20 % qui s'applique.
Est-ce que vous comprenez la même chose?

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Membre

Gaëlle 56 Le 11-06-2015 à 15:41

voici le lien pour les indemnités de licenciement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F987.xhtml
et là ils ne parlent pas de ce forfait. C'est pour ça que j'en ai retenu que finalement ca me revenait plus cher

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Moderateur

belenus Le 11-06-2015 à 16:01

C'est votre droit de refuser une rupture conventionnelle, mais alors si vous voulez vous séparer d'un salarié il faudra le licencier!!

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Membre

alain16 Le 11-06-2015 à 17:34

Le PASS est fixé à 380 400 ?. Et il faut atteindre 10 fois ce montant pour que l'indemnité soit soumise à cotisations.
Je nne sais pas combien est payée votre salariée, mais j'aimerais bien être à sa place - et me fair licencier avec 10 fois ce montant!!!!

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Membre

Gaëlle 56 Le 11-06-2015 à 18:27

@ belenus : mais moi je ne voulais ni licencier ni me séparer de personne!! Je ne pensais pas que ca serait si compliqué, c'est la première fois que j'ai une telle demande (je n'ai des salariées que depuis septembre 2012). donc maintenant j'ai bien compris la leçon, pour elle ca sera rupture conventionnelle, et à l'avenir, ca sera non.
@ Alain 16 : Le PASS est à 38 040, là il est déjà multiplié par 10. MAis oui! c'est sûr qu'avec de telles indemnités je me ferais une rupture conventionnelle à moi-même!!
Mais ils disent que "Le forfait social s'applique à la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la part allant jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 76 080 ? en 2015)"
Moi je comprend qu'il y a 3 cas possibles pour une rupture conventionnelle :
- indemnités inférieures à 2 fois le PASS : forfait social de 20%
- indemnités entre 2 et 10 fois le PASS : 20% de forfait social sur l'équivalent de 2 fois le PASS, et cotisations sur l'excédent
- indemnités (ou part de l'indemnité) au delà de 10 fois le PASS : cotisations sur l'intégralité de la somme
Alors que en cas de licenciement :
-soit l'indemnité est inférieure à 10 fois le PASS et est exonéré des cotisations pour la partie entre 0 et 2 fois le PASS
-soit elle est supérieure et on paie des cotisations sur l'intégralité.

Dans mon cas je serai dans une rupture conventionnelle avec indemnités inférieure à 2 fois le PASS. Donc je comprend que je paierai le forfait social.
Non? Vous pensez que j'ai tout faux?

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Moderateur

belenus Le 11-06-2015 à 18:55

Moi je comprend ceci

2 PASS = 76080

Si indemnité RC inférieure à 76080 -->forfait social de 20%

Ex

salaire de 1500

2 ann anciennete --> indemnité = 600, forfait social 120

Il faut noter que depuis le 1er janvier 2013 et l'instauration du forfait social, le régime social de l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle a été modifié et durci. En effet, les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à CSG sont maintenant taxées à hauteur de 20%. Cette taxation a clairement pour but de limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles, utilisées parfois en cette période de crise pour échapper aux règles et conditions entourant le licenciement économique -

Voir ce lien

www.village-justice.com

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Membre

alain16 Le 11-06-2015 à 21:39

Donc, où est le pb???? Il faudrait que les employeurs arrêtent de se poser de fausses questions. (600 ? pour une rupture nickel ou le choix avec, je le redis, une demande de la salairée de passer à 1/4 temps : gratuit).
Ce n'est pas comme ça que nous avancerons (et c'est un employeur qui parle!!!)

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Membre

Gaëlle 56 Le 12-06-2015 à 08:19

merci j'arrete de poser de fausses questions, je ne voudrais pas empecher les autres d'avancer.
on va faire la rupture conventionnelle. merci belenus de m'avoir conforté dans le calcul des indemnités.
Le sujet est donc clos.

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+ -

alain16 · Answer 4 · Le 11-06-2015 à 13:32

En quoi ça coûte 20% plus cher? Plus cher que quoi?
Une autre solution serait, à sa demande écrite, un passage à temps partiel sur chacune des deux structures. Mais ça me parait compliqé à mettre en oeuvre et peu bordé juridiquement...

alain16 · Answer 5 · Le 11-06-2015 à 13:34

Je continue (esprit à tiroir...)
En fait, pour être bordé, il faut que la salarié demande, par courriers A/R adressés à chaque employeur, à passer à mi-temps (en fait à quart temps) chez chacun et que chaque employeur lui réponde, par A/R, avec une proposition d'avenant à son contrat de travail.

Gaëlle 56 · Answer 6 · Le 11-06-2015 à 15:38

merci pour votre retour.
J'ai trouvé ça là : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31539.xhtml
Ce que je comprend, cest que si les indemnité de rupture sont supérieures à 2 fois le PASS, elles sont soumises à cotisations sociales. Si elles sont inférieures (mon cas), c'est le forfait social à 20 % qui s'applique.
Est-ce que vous comprenez la même chose?

Gaëlle 56 · Answer 7 · Le 11-06-2015 à 15:41

voici le lien pour les indemnités de licenciement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F987.xhtml
et là ils ne parlent pas de ce forfait. C'est pour ça que j'en ai retenu que finalement ca me revenait plus cher

belenus · Answer 8 · Le 11-06-2015 à 16:01

belenus Le 11-06-2015 à 16:01

C'est votre droit de refuser une rupture conventionnelle, mais alors si vous voulez vous séparer d'un salarié il faudra le licencier!!

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alain16 · Answer 9 · Le 11-06-2015 à 17:34

Le PASS est fixé à 380 400 ?. Et il faut atteindre 10 fois ce montant pour que l'indemnité soit soumise à cotisations.
Je nne sais pas combien est payée votre salariée, mais j'aimerais bien être à sa place - et me fair licencier avec 10 fois ce montant!!!!

Gaëlle 56 · Answer 10 · Le 11-06-2015 à 18:27

@ belenus : mais moi je ne voulais ni licencier ni me séparer de personne!! Je ne pensais pas que ca serait si compliqué, c'est la première fois que j'ai une telle demande (je n'ai des salariées que depuis septembre 2012). donc maintenant j'ai bien compris la leçon, pour elle ca sera rupture conventionnelle, et à l'avenir, ca sera non.
@ Alain 16 : Le PASS est à 38 040, là il est déjà multiplié par 10. MAis oui! c'est sûr qu'avec de telles indemnités je me ferais une rupture conventionnelle à moi-même!!
Mais ils disent que "Le forfait social s'applique à la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la part allant jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 76 080 ? en 2015)"
Moi je comprend qu'il y a 3 cas possibles pour une rupture conventionnelle :
- indemnités inférieures à 2 fois le PASS : forfait social de 20%
- indemnités entre 2 et 10 fois le PASS : 20% de forfait social sur l'équivalent de 2 fois le PASS, et cotisations sur l'excédent
- indemnités (ou part de l'indemnité) au delà de 10 fois le PASS : cotisations sur l'intégralité de la somme
Alors que en cas de licenciement :
-soit l'indemnité est inférieure à 10 fois le PASS et est exonéré des cotisations pour la partie entre 0 et 2 fois le PASS
-soit elle est supérieure et on paie des cotisations sur l'intégralité.

Dans mon cas je serai dans une rupture conventionnelle avec indemnités inférieure à 2 fois le PASS. Donc je comprend que je paierai le forfait social.
Non? Vous pensez que j'ai tout faux?

belenus · Answer 11 · Le 11-06-2015 à 18:55

Moi je comprend ceci

2 PASS = 76080

Si indemnité RC inférieure à 76080 -->forfait social de 20%

Ex

salaire de 1500

2 ann anciennete --> indemnité = 600, forfait social 120

Il faut noter que depuis le 1er janvier 2013 et l'instauration du forfait social, le régime social de l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle a été modifié et durci. En effet, les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à CSG sont maintenant taxées à hauteur de 20%. Cette taxation a clairement pour but de limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles, utilisées parfois en cette période de crise pour échapper aux règles et conditions entourant le licenciement économique -

Voir ce lien

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alain16 · Answer 12 · Le 11-06-2015 à 21:39

Donc, où est le pb???? Il faudrait que les employeurs arrêtent de se poser de fausses questions. (600 ? pour une rupture nickel ou le choix avec, je le redis, une demande de la salairée de passer à 1/4 temps : gratuit).
Ce n'est pas comme ça que nous avancerons (et c'est un employeur qui parle!!!)

Gaëlle 56 · Answer 13 · Le 12-06-2015 à 08:19

merci j'arrete de poser de fausses questions, je ne voudrais pas empecher les autres d'avancer.
on va faire la rupture conventionnelle. merci belenus de m'avoir conforté dans le calcul des indemnités.
Le sujet est donc clos.

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