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renseignement liceciement

Visiteur

jmo 2015-01-22 11:55:15

Bonjour,

 

j'aimerai savoir si il est possible de licencier mon salarié( assistante maternelle) avec une lettre remise en mains propres contre décharge, sans rendre irrégulière la procédure de licenciement.

en vous remerciant

DAVID Jean-Maurice


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  • Moderateur

    Math64 Le 24-01-2015 à 10:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Compte tenu que le code de l'action sociale et des familles ainsi que la convention collective prévoit expressément un usage lettre recommandé avec avis de réception, il me semble opportun de le faire par ce biais. En effet, voulez-vous vraiment risquer une contestation devant le juge pour un montant inférieur à cinq euros ?
    0
    + -
  • Visiteur

    jmo Le 24-01-2015 à 11:28

      visiteur


    merci de votre reponse, mais il me semble quand meme que c'est une procedure légal, je suis justement aux prud'hommes a cause de cette lettre qui a pourtant été signée et datée par les 2 parties, c'est pourquoi je demande ci il y a un texte prouvant que c'est légal.
    Moderateur

    Math64 Le 24-01-2015 à 11:55

    Ce texte n'existe pas! la loi est la loi!

    De là à dire que cela cause un grad préjudice à réparer... 
    0
    + -
  • Visiteur

    jmo Le 24-01-2015 à 12:58

      visiteur


    pourtant j'ai trouver ceci donc je vais me defendre avec:

    Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation approuve ainsi les juges d'appel qui avaient refusé de prononcer l'irrégularité d'un licenciement prononcé par lettre remise en main propre.

    En principe, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1232-6 du code du travail).
    Affirmant que « l'envoi par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement », la Cour de cassation revient à la position peu rigoureuse qu'elle adoptait avant le revirement de Jurisprudence opéré par un arrêt du 24 janvier 2007.

    Désormais, il est de nouveau admis que cette remise se fasse en main propre contre décharge. Ce formalisme réduit donc fortement les possibilités laissées au salarié de prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. Cependant, le licenciement verbal reste interdit !

    Merci de votre réponse

    Moderateur

    Math64 Le 24-01-2015 à 14:56

    Vous pouvez tenter de demander aux juges de procéder par analogie. Mais la loi reste la loi, ils ne sont pas pour autant obligé de suivre la cour de cassation, encore moins dans une analogie...
    0
    + -

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