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renseignement sur un licenciement économique

Visiteur

cendy 2014-10-14 18:20:47

Bonjour, je voudrais savoir: mon mari est artisan et doit fermé son entreprise à la fin du mois, car plus de boulot et plus d'argent! il a un apprenti donc c un licenciement économique ??? et l'apprenti peut il le mettre au prud'homme ???? 

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  • Avocat

    Maître Bertrand FOLTZ Le 23-10-2014 à 06:52

    ( Barreau de NANCY )
    Bonjour,

    Il n'est pas possible de licencier un apprenti.  La rupture du contrat d'apprentissage ne peut se faire que de deux manières:

    - résiliation amiable : c'est à dire d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

    - résiliation judiciaire : une des parties va saisir le conseil de prud'hommes pour que le juge prononce la résiliation du contrat. Le contrat ne peut être résilier qu'en cas de faute grave de l'apprenti ou en cas d'inaptitude de l'apprenti.

    En dehors de ces deux cas, il n'y a pas de résiliation possible.

    Si vous connaissez des difficultés économiques, le contrat d'apprentissage peut être résilié en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité.
     
    Le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti qui a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (C. trav. art. L 6222-18 modifié). 
     
    J'attire juste votre attention sur le fait qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeurl'apprenti a droit aux salaires perdus jusqu'à la date de résiliation du contrat fixée par le juge ou jusqu'au terme du contrat s'il a déjà pris fin. L'apprenti peut également prétendre à la réparation du préjudice nécessairement subi du fait de la rupture anticipée du contrat.

    En espérant avoir répondu à votre question,

    Cordialement,

    B. FOLTZ
    avocat - Département social FILOR-avocats 
     
    0
    + -

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